Service of Process Irregularity and Prejudice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision declaring its appeal inadmissible as time-barred, arguing that the service of process—which was left at the town hall because the process server could not find a recipient at the company's registered office—was irregular because the process server's certificate did not detail the necessary diligence performed, and because insufficient steps were taken to locate a representative of the company before resorting to service at the town hall. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural articles, a party alleging irregularity in service must prove the resulting prejudice, and the appellant failed to establish in its submissions that the alleged procedural defects caused the delay in filing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 654 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Service of Process Irregularity and Prejudice Requirement: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural articles, a party alleging irregularity in service must prove the resulting prejudice, and the appellant failed to establish in its submissions that the alleged procedural defects caused the delay in filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision whose compliance requires proof of prejudice for nullity when the service was made at the company's registered office.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DESTINEE A LA SOCIETE DES GARAGES MICHELET (LA SOCIETE) ET REMISE EN MAIRIE ETAIT REGULIERE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE A L'ACTE LES FORMALITES ET DILIGENCES ACCOMPLIES EN VUE DE LA SIGNIFICATION, AVEC LEURS DATES ;
QUE NE SATISFAIT PAS A CETTE OBLIGATION LA SEULE MENTION STEREOTYPEE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PU OU VOULU RECEVOIR L'ACTE, QUI NE PERMET DE VERIFIER NI LA NATURE NI L'ETENDUE DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE N'EST REGULIERE QUE SI, PREALABLEMENT, L'HUISSIER A FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR QUE L'ACTE PUISSE ETRE DELIVRE A PERSONNE ;
QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA REMISE DE L'ACTE A UNE SEULE SOCIETE, QUI LE DELIVRE EN MAIRIE, SUR LA SEULE INDICATION PAR UN TIERS, QUE "L'INTERESSE SERAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE LIEU", SANS QU'IL SE SOIT ENQUIS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE, N'A PAS ACCOMPLI LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE L'ACTE A SON DESTINATAIRE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS DE L'HUISSIER, FAISANT APPARAITRE SON ABSENCE DE DILIGENCES, LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER LA SIGNIFICATION EN MAIRIE REGULIERE SANS VIOLER L'ARTICLE 654 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION AVAIT BIEN ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ARRET RAPPELLE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 654 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI INVOQUE UNE IRREGULARITE DE PROUVER LE GRIEF QU'ELLE LUI CAUSE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES ETAIENT LIEES A LA TARDIVETE DE SON APPEL ET LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;