Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was deemed inadmissible because it was filed on July 15, 1981, against a decision served on January 30, 1981, which fell outside the two-month time limit prescribed by the relevant procedural code, despite a subsequent attempt by the liquidator of the company benefiting from the original decision, appointed after the decision but before the appeal deadline, to ratify the service and take up the proceedings after the deadline had expired. The Court ruled that the appeal was consequently out of time and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court ruled that the appeal was consequently out of time and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month deadline set by this article.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;