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81-14345 Généré par l'IA

Physician's Retirement Benefits for Locum and Military Service

Numéro de cause 81-14345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a physician, sought to have periods during which he was either practicing as a locum or serving in the military due to wartime legislation counted as professional practice for the calculation of his retirement benefits by the physicians' autonomous pension fund, which the appellate court refused, finding he did not prove liberal professional activity under the relevant statute and could not benefit from the provision allowing validation of periods already credited by the general wage earners' insurance fund, as that period was already validated by the general scheme and accepted by the appellant, leading the high court to affirm the dismissal of the appeal, reasoning that the same period of activity cannot be validated under two different pension schemes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Physician's Retirement Benefits for Locum and Military Service: The appellant, a physician, sought to have periods during which he was either practicing as a locum or serving in the military due to wartime legislation counted as professional practice for the calculation of his retirement benefits by the physicians' autonomous pension fund, which the appellate court refused, finding he did not prove liberal professional activity under the relevant statute and could not benefit from the provision allowing validation of periods already credited by the general wage earners' insurance fund, as that period was already validated by the general scheme and accepted by the appellant, leading the high court to affirm the dismissal of the appeal, reasoning that the same period of activity cannot be validated under two different pension schemes.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance militaire pension d'ancienneté calcul de la prestation infractions au devoir de servir médecin praticien décisions en matière médicale
Généré par l'IA
01-20236
Health Insurance Fund v. Physician's Retirement Contributions
91-12885
Claimant Denied Invalidity Pension Based on Existing Benefits
94-13710
Physician's Retirement Fund Appeal Regarding Social Security Affiliation for Subordinated Work
84-15217
Medical Practitioner v. Collection Notices for Retirement Contributions
12/04759
Physician Employment Status and Pension Contribution Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ;

QU'IL A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE LE 21 JUILLET 1941, ET A EFFECTUE EN 1941 ET 1942 DES REMPLACEMENTS AUXQUELS IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN EN RAISON DES LOIS X... POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ;

QUE S'ETANT ENGAGE EN 1944, IL A ETE DEMOBILISE LE 10 OCTOBRE 1945 ET A EXERCE LES ACTIVITES D'EXTERNE OU D'INTERNE DANS DIFFERENTS HOPITAUX, AVANT D'OUVRIR ENFIN UN CABINET MEDICAL LE 18 FEVRIER 1948 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSIMILER A DES PERIODES D'EXERCICE PROFESSIONNEL POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.) LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE MEDICALE EN RAISON DES LOIS X... ET SERVI COMME ENGAGE DANS L'ARMEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXERCAIT PENDANT LES PERIODES CONSIDEREES UNE ACTIVITE LIBERALE AU SENS DE L'ARTICLE 18-1 DES STATUTS DE LA C.A.R.M.F. POUR LEUR VALIDATION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE DEUX DU MEME ARTICLE, LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DEJA VALIDEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) N'ETANT PAS POSSIBLE, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR REPRIS DES ETUDES MEDICALES A SA LIBERATION NI EXERCE LA MEDECINE NON SALARIEE EN 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REMPLACEMENTS DEVAIENT ETRE TENUS COMME UNE ACTIVITE LIBERALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES VALIDEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS, ENFIN, QU'AYANT EXERCE APRES 1945 LES FONCTIONS D'INTERNE, PUIS D'EXTERNE DES HOPITAUX, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT REPRIS DES ETUDES MEDICALES AU SENS DE L'ARTICLE 18-2 DES STATUTS DE LA C.A.R.M.F. ;

MAIS ATTENDU QUE LA MEME PERIODE D'ACTIVITE NE PEUT ETRE VALIDEE AU TITRE DE DEUX REGIMES DIFFERENTS, QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LA PERIODE EN CAUSE A ETE VALIDEE PAR LE REGIME GENERAL, ET QUE KOIFMAN A ACCEPTE CETTE VALIDATION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, A A BON DROIT DECIDE QUE L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE OBTENIR LA VALIDATION DE LA MEME PERIODE PAR UN AUTRE REGIME ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;