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81-11894 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Tenant (Termination Notice Validity)

Numéro de cause 81-11894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public housing office appealed a decision that nullified the termination notice issued to its tenant, arguing that the lease was governed by public housing legislation, which excludes the application of certain provisions of the Law of September 1, 1948, concerning rent control, even if those provisions are stipulated to be mandatory public order rules from which the lease contract could deviate. The Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal unfounded, thereby upholding the nullification of the termination notice based on the applicable housing law framework.

Regeste Legislator

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L442-6 du Code de la construction et de l'habitation; Public Housing Office v. Tenant (Termination Notice Validity): The Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal unfounded, thereby upholding the nullification of the termination notice based on the applicable housing law framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail droit du logement résiliation immédiate annonces publiques motif de police colocataire

Dispositions légales citées

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L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
The court rejected the appeal because the cited article concerning the application of HLM legislation was not found to be violated.
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16/00433
Public Housing Office v. Tenant (Lease Termination and Eviction)
92-18883
Public Housing Office v. Occupants (Lease Termination and Administrative Prerogative)
92-15444
Public Housing Office v. Waiver of Lease Termination Order
92-41702
Public Housing Office Dismissal and Unemployment Benefits Appeal
88-16226
Public Housing Office Appeal Rejected on Tenant Occupancy Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L442-6 du Code de la construction et de l'habitation

The court rejected the appeal because the cited article concerning the application of HLM legislation was not found to be violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU GARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SA LOCATAIRE, MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOCATION CONSENTIE A MME X... ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM ET NON PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;

QUE L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EXCLUT L'APPLICATION DU CHAPITRE VII DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 87 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER SONT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE D'HLM ET QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE MANIFESTEMENT L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;