Judgment Revision Based on Fraudulent Discovery and Enrollment Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought revision of a judgment based on fraud discovered on a specific date, initiating the proceeding via citations in July 1978 and reiterating the demand in October 1978; the appellate court declared the October recourse inadmissible because the litigant admitted knowing the cause for revision in May 1978, exceeding the two-month statutory limit for appeal from the date of knowledge, and dismissed the initial July citations because they were not formally enrolled. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the law prescribes no penalty of nullity or lapse for failure to enroll a summons before the Commercial Court, thereby holding that the appellate court improperly disregarded the initial citations based solely on their lack of enrollment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Revision Based on Fraudulent Discovery and Enrollment Requirements: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the law prescribes no penalty of nullity or lapse for failure to enroll a summons before the Commercial Court, thereby holding that the appellate court improperly disregarded the initial citations based solely on their lack of enrollment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for filing a motion for revision, which the Court of Cassation found were incorrectly applied by the lower court regarding the enrollment of citations.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A PAR CITATION DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SUDAMERIS EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE, D'UN JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ;
QUE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE DANS SON RECOURS DU 9 OCTOBRE 1978 SCOFFIE RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;