Tax Dispute Jurisdiction Over Indirect Tax Regulation Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed admissible because, in disputes concerning indirect taxes, the judgment from the Tribunal de Grande Instance is only subject to appeal by way of cassation, as stipulated by the General Tax Code. The court overturned a lower court's decision, which had stayed proceedings and declared itself incompetent to rule on the illegality of a regulation concerning the allocation of a specific axle tax between a lessor and a lessee, reasoning that judicial courts competent to rule on indirect tax assessments are also competent to assess the legality of the regulatory provisions underpinning the tax assessment, thereby violating the applicable articles of law by deferring to the administrative jurisdiction on the matter of regulatory legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 49, 50 ET 51 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Dispute Jurisdiction Over Indirect Tax Regulation Legality: The court overturned a lower court's decision, which had stayed proceedings and declared itself incompetent to rule on the illegality of a regulation concerning the allocation of a specific axle tax between a lessor and a lessee, reasoning that judicial courts competent to rule on indirect tax assessments are also competent to assess the legality of the regulatory provisions underpinning the tax assessment, thereby violating the applicable articles of law by deferring to the administrative jurisdiction on the matter of regulatory legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of judicial courts for disputes related to indirect contributions, which is the basis for the cassation regarding the lower court's claim of incompetence.
These articles are cited together with Art. 1946 CGI to support the finding that judicial courts are competent to assess the legality of regulatory provisions in this context.
This article is cited to confirm that the judgment could only be attacked by way of cassation in cases concerning indirect contributions.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER QUI, BIEN QUE QUALIFIE DE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX TERMES DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE DE CASSATION ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC : VU L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETENTS POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A L'APPRECIATION DES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES, LE SONT EGALEMENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VERTU DESQUELLES L'ADMINISTRATION FISCALE SE PRETEND FONDEE A IMPOSER LA CHARGE DE CES IMPOTS A UN CONTRIBUABLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI EFFECTUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL DE CAMIONS ET QUI FAIT ACQUITTER PAR LES LOCATAIRES DE SES VEHICULES LA TAXE DITE "TAXE A L'ESSIEU" INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, S'EST VU REPROCHER PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE NE PAS AVOIR ACQUITTE ELLE-MEME LE MONTANT DE CETTE TAXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 MAI 1968, DEVENU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ET IMPOSANT LA CHARGE DE LA "TAXE A L'ESSIEU" AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ;
QUE, SUR RENVOI PREJUDICIAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR QUE SOIT DECIDE QUI, DU PROPRIETAIRE OU DU LOCATAIRE DU VEHICULE, DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE TAXE, ET QU'ELLE A SOULEVE, A L'OCCASION DE CETTE ACTION, UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DES DECRETS DU 15 MAI 1968 ET DU 23 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE EXCEPTION QUI CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA COMPETENDE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;