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81-13609 Généré par l'IA

Patent Infringement Venue Dispute Over Timing of Damage Suffered

Numéro de cause 81-13609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A company that claimed its patented child's sleepsuit model was being infringed upon by an importer and a Spanish manufacturer sued in the Commercial Court of its headquarters in Troyes, leading the defendant companies to seek a transfer of venue to the importer's location in Perpignan, and the Court of Appeal upheld the jurisdiction of the Troyes court based on the location where the damage was currently being suffered, interpreting the relevant procedural article as referencing the time of the lawsuit's filing, but the high court quashed this decision for lack of legal basis because the appellate court failed to specify the facts demonstrating that the damage was definitively being supported in Troyes at that time.

Regeste Legislator

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ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Patent Infringement Venue Dispute Over Timing of Damage Suffered: A company that claimed its patented child's sleepsuit model was being infringed upon by an importer and a Spanish manufacturer sued in the Commercial Court of its headquarters in Troyes, leading the defendant companies to seek a transfer of venue to the importer's location in Perpignan, and the Court of Appeal upheld the jurisdiction of the Troyes court based on the location where the damage was currently being suffered, interpreting the relevant procedural article as referencing the time of the lawsuit's filing, but the high court quashed this decision for lack of legal basis because the appellate court failed to specify the facts demonstrating that the damage was definitively being supported in Troyes at that time.

Mots-clés

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contrefaçon de brevet différend commercial production de créance incompétence ratione materiae action en nullité de marque marque européenne

Dispositions légales citées

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ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding the competent jurisdiction for damages.
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07-17420
Patent Infringement Liability of Importers of Counterfeit Goods
93-12995
Well Trademark and Design Rights Infringement Appeal
21-22225
Patent Infringement Seizure Protocol Dispute
92-14037
Trademark and Unfair Competition Design Infringement Appeal
06-11134
Patent Infringement Litigation Involving Claim Interpretation After Full Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding the competent jurisdiction for damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VALTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TROYES, EST PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE COMBINAISON POUR ENFANT ;

QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE "INDUSTRIES ET CONFECTIONS TEXTILES" (LA SOCIETE I C T ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERPIGNAN, IMPORTAIT ET COMMERCIALISAIT EN FRANCE DES MODELES CONTREFAISANTS, FABRIQUES PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANTONIO ALENA" (LA SOCIETE ALENA), DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ESPAGNE, LA SOCIETE VALTON A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON A PERPIGNAN ET A DES CONSTATS A MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME), TOULOUSE ET CAEN, PUIS, A ASSIGNE LES DEUX SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ;

QUE, CONTESTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI, LA SOCIETE I C T ET LA SOCIETE ALENA ONT DEMANDE LE RENVOIE DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALENA DE SON EXCEPTION ET DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE COMME ETANT LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE ETAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN EMPLOYANT LE VERBE "SUBIR" AU PRESENT, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, PREND L A SITUATION AU MOMENT OU LE TRIBUNAL EST SAISI DU LITIGE, QUE C'EST ELLE QU'IL FAUT CONSIDERER ET NON L'EPOQUE ET LE LIEU OU LE PREJUDICE EST NE, QUE L'EXPRESSION UTILISEE DOIT DONC ETRE ENTENDUE AU SENS DU LIEU OU LE DOMMAGE EST ACTUELLEMENT SUPPORTE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT DE TOUTE EVIDENCE SUPPORTE PRESENTEMENT A TROYES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT "DE TOUTE EVIDENCE" SUPPORTE A TROYES PAR LA SOCIETE VALTON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALENA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 24 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;