Interest Capitalization Compliance and Contract Termination Procedure Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to order the capitalization of legal interest annually, causing the interest itself to accrue further interest, was deemed compliant with the requirement of Article 1154 of the Civil Code, which only necessitates that the claim for capitalizing interest relates to interest due for a full year, thus rejecting that part of the appeal. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to examine whether the terminating party adhered to the specific termination procedures outlined in Article 22 of the exclusive concession contract when justifying the termination based on the non-fulfillment of payment and quota obligations by the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Interest Capitalization Compliance and Contract Termination Procedure Review: However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court failed to examine whether the terminating party adhered to the specific termination procedures outlined in Article 22 of the exclusive concession contract when justifying the termination based on the non-fulfillment of payment and quota obligations by the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly rule on the justification for the termination of the contract.
Cited in the context of the rejection of the second ground of appeal concerning the capitalization of interest.
Cited in the context of the rejection of the second ground of appeal concerning the capitalization of interest.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "R THEILER" ET ALLOUES A LA SOCIETE ZIPPO SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT EUX-MEMES PRODUIRE INTERETS, SAUF CONVENTION SPECIALE, QUE MOYENNANT UNE DEMANDE EN JUSTICE, POURVU QUE, DANS CETTE DEMANDE, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER D'AVANCE LE DEBITEUR A PAYER LES INTERETS DES INTERETS APRES CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, SANS VIOLER CE TEXTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA DEMANDERESSE A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE SEULEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CES INTERETS SERAIENT CAPITALISES ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL EXIGEANT SEULEMENT QUE, DANS LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA CAPITALISATION, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LEDIT ARTICLE, NI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE R THEILER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE ZIPPO, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE LA SOCIETE R THEILER N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DES FACTURES PREVUS A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ET AUX QUOTAS PREVUS A L'ARTICLE 12, ET QUE, SUR CE DERNIER POINT, LA SOCIETE ZIPPO N'AVAIT PAS A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PREVOYANT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PUISQU'ELLE INVOQUAIT ESSENTIELLEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE R TJEILER LA VIOLATION PAR CELLE-CI DE L'ARTICLE 12 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LA SOCIETE R THEILER, SI, EN RESILIANT LE CONTRAT, LA SOCIETE ZIPPO AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 REGLEMENTANT LES MODALITES DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D7APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;