Seller v. Bank Regarding Guarantee of Funds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sold goods to a customer based on a bank's written attestations confirming that the customer had a reserved sum in his account intended for payment of the seller's invoices; when the customer's associated entity later went into liquidation and failed to pay, the seller sued the bank for the amount, and the lower court held the bank liable based on its confirmation constituting an obligation to ensure the provision's reality and block the funds. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the bank's statements about the account status and the account holder's intentions actually constituted a commitment by the bank to grant credit or, if not, whether the provision of such information created liability for the bank under civil law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Seller v. Bank Regarding Guarantee of Funds: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the bank's statements about the account status and the account holder's intentions actually constituted a commitment by the bank to grant credit or, if not, whether the provision of such information created liability for the bank under civil law principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed because it failed to properly examine the legal implications of the bank's statements under this article.
This is the operative order to annul the previous decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" (LA BANQUE) A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" (LA SOCIETE WEBER) DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER ;
QU'AU VU DE CES ATTESTATIONS, CELLE-CI A PROCEDE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT GRATZ ETAIT LE GERANT, A RECLAME A LA BANQUE LE MONTANT DE LA PROVISION PRETENDUMENT RESERVEE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT ATTESTE UNE CONFIRMATION DE CREDIT L'OBLIGEANT A S'ASSURER DE LA REALITE DE LA PROVISION POUR LA SOMME INDIQUEE ET A BLOQUER LES FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE WEBER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA BANQUE SUR L'ETAT D'UN COMPTE SUR LES INTENTIONS EXPRIMEES PAR LE TITULAIRE DE CELUI-CI REVELAIENT L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE DE CONSENTIR UN CREDIT A SON CLIENT OU SI, DANS LA NEGATIVE, LA FOURNITURE DE CES INFORMATIONS ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;