Architects' Liability and Procedural Default in Construction Warranty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative union and property owners sued a real estate development company for payment related to construction work, leading the company to seek a warranty from the architects and various contractors; the architects appealed a judgment partially holding them liable, arguing the appellate court erred by upholding their warranty obligation against the company, which was deemed a defaulting appellee for failing to appear and file a defense, thus violating procedural rules regarding the scope of review and the adversarial principle. The Supreme Court rejected this argument, holding that the appellate court correctly applied the procedural rule allowing it, in light of the architects' incidental appeal and the company's default, to verify the regularity and merits of the initial judgment holding the architects liable, without violating the scope of the dispute or the adversarial principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Architects' Liability and Procedural Default in Construction Warranty Dispute: The Supreme Court rejected this argument, holding that the appellate court correctly applied the procedural rule allowing it, in light of the architects' incidental appeal and the company's default, to verify the regularity and merits of the initial judgment holding the architects liable, without violating the scope of the dispute or the adversarial principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article in upholding the lower court's decision regarding the architects' guarantee liability, despite the default of the defendant company in the appeal proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT COOPERATIF DU PRE DES COULONS ET LES COPROPRIETAIRES DES PAVILLONS EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEUCHEROLLES ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE TRAVAUX ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES AUVRIGNON ET SICARDON AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DECLARE LES ARCHITECTES TENUS D'UNE GARANTIE PARTIELLE ;
QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL LES ENTREPRENEURS, AUVRIGNON ET SICARDON ONT RELEVE APPEL INCIDENT ET SOLLICITE LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS COMPARU ;
ATTENDU QUE LES ARCHITECTES REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE CE CHEF, CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALORS QU'ELLE ETAIT EN APPEL INTIMEE DEFAILLANTE FAUTE D'AVOIR CONSTITUE AVOUE ET QUE, L'ARRET ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETE SAISIE PAR ELLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ET QU'AINSI, L'ARRET EN CONFIRMANT CETTE CONDAMNATION AURAIT VIOLE D'UNE PART LES ARTICLES 4, 5 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'AUTRE PART LES ARTICLES 15 ET 16 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET FAISANT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QU'IL LUI APPARTIENT DEVANT L'APPEL INCIDENT DES ARCHITECTES ET LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;