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81-14068 Généré par l'IA

Judge Participation in Successive Trials

Numéro de cause 81-14068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision reached by a judge who had previously participated in the judgment of the same matter at the trial court level. The court dismissed the claim, reasoning that no statutory provision mandates nullity if a judge who previously sat on a first-instance decision subsequently sits on the appellate court reviewing that same case, provided no challenge for recusal was raised by the parties.

Regeste Legislator

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Judge Participation in Successive Trials: The court dismissed the claim, reasoning that no statutory provision mandates nullity if a judge who previously sat on a first-instance decision subsequently sits on the appellate court reviewing that same case, provided no challenge for recusal was raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi révision d'une décision procès équitable procédure par défaut nullité procédurale
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92-10574
Bench Composition Nullity Appeal
00-18962
Recusal of Enforcement Judge Challenged Due to Prior Rulings Upheld on Appeal
94-20002
Magistrate Participation in Appellate Review Violates Procedural Rule
72-90060
Improper Judicial Participation in Deliberation After Prior Hearing Testimony
98-14513
Petitioner v. Court of Appeal (Judge Recusal Denial)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.