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81-13725 Généré par l'IA

Loan Repayment Term Determination in Interest-Free Loans

Numéro de cause 81-13725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a loan of money is granted without a fixed repayment term, the judge must assess, based on the circumstances and the common intention of the parties, whether to grant the borrower a period for repayment, as codified in Article 1900 of the Civil Code. The Court of Cassation quashed a decision that dismissed a lender's claim for reimbursement of interest-free loans granted without specified terms or installment obligations, reasoning that the appellate court erred by failing to consider its own authority to grant the borrower a payment delay rather than entirely rejecting the reimbursement claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL; Loan Repayment Term Determination in Interest-Free Loans: The Court of Cassation quashed a decision that dismissed a lender's claim for reimbursement of interest-free loans granted without specified terms or installment obligations, reasoning that the appellate court erred by failing to consider its own authority to grant the borrower a payment delay rather than entirely rejecting the reimbursement claim.

Mots-clés

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remboursement du prêt obligation de restituer crédit gratuit déduction des intérêts passifs droit de prêt interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL

The provision was used as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the right to set a repayment deadline for an interest-free loan.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT A SON X... JEAN-CLAUDE, AU MOTIF QUE CES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS SANS CONDITION DE DUREE, SANS OBLIGATION DE SE LIBERER PAR ACOMPTES ET SANS INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A L'EMPRUNTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.