Employee Seniority for Union Delegate Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the designation of an employee as a union delegate, arguing the employee lacked the seniority required under the Labor Code on the date of designation. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law does not require seniority to be acquired under a single contract, and since the employee had continuous service through successive fixed-term contracts culminating in continuous employment at the time of designation, the lower court was justified in finding the seniority condition met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS; Employee Seniority for Union Delegate Designation: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law does not require seniority to be acquired under a single contract, and since the employee had continuous service through successive fixed-term contracts culminating in continuous employment at the time of designation, the lower court was justified in finding the seniority condition met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the application of this article by the lower court (which found the employee met the seniority requirement) was correct, leading to the rejection of the appeal.
This phrase introduces the dispositive orders, which explicitly reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 SEPTEMBRE 1981, DE M AMAR X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, ALORS QUE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE DU SALARIE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL S'APPRECIE AU JOUR DE LA DESIGNATION ET NON PAS AU JOUR DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, QUE LA NULLITE QUI SANCTIONNE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION D'ANCIENNETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA REALISATION DE CETTE MEME CONDITION AU C OURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, NI CONFIRMEE PAR UNE NOUVELLE LETTRE DE DESIGNATION ENVOYEE A L'EMPLOYEUR AVANT LE JUGEMENT DE LA CONTESTATION ET QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DESIGNATION DE M X...
COMME DELEGUE SYNDICAL, TANDIS QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE CETTE DESIGNATION, CE SALARIE N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M X... AVAIT TRAVAILLE DANS LA SOCIETE INJECTAPLASTIC DU 3 AU 30 JUILLET 1980 SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QU'IL AVAIT ETE REEMBAUCHE LE 15 SEPTEMBRE 1980 PAR UN CONTRAT DE MEME NATURE, TOUJOURS EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 10 SEPTEMBRE 1981 ;
QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SOIT ACQUISE AU COURS D'UN CONTRAT UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE M X... REMPLISSAIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ARTICLE L412-12 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.