Insurer v. Co-owners' Syndicate (Overdue Premiums Notice Requirement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer obtained an order compelling a co-owners' syndicate to pay overdue insurance premiums, but the appellate court overturned this order, ruling that the insurer failed to prove the syndicate was regularly placed in default because it did not produce proof of receipt for the registered letters demanding payment. The high court quashed this ruling, reasoning that the notice to pay overdue premiums required by the Insurance Code is only necessary if the insurer intends to suspend the insurance effect or cancel the policy, which was not the purpose of the underlying action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 113-3 ET R 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer v. Co-owners' Syndicate (Overdue Premiums Notice Requirement): The high court quashed this ruling, reasoning that the notice to pay overdue premiums required by the Insurance Code is only necessary if the insurer intends to suspend the insurance effect or cancel the policy, which was not the purpose of the underlying action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the subsequent cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the requirement of formal notice (mise en demeure) for debt recovery.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 113-3 ET R 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CES TEXTES N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), SE PREVALANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES SOUSCRITE LE 2 JUIN 1973 POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... AU PERREUX, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, FAISANT INJONCTION A CE SYNDICAT DE PAYER LA SOMME DE 4 343,43 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES AFFERENTES A CETTE POLICE ET ECHUES LES 2 JUIN 1975, 2 JUIN 1976 ET 2 JUIN 1977 ;
QU'APRES SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE CONTREDIT ET DEBOUTER LA COMPAGNIE AGF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRIMES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAR L'UN D'EUX, M X..., QUI AVAIT REGLE LA PREMIERE PRIME, ET QUE L' ASSUREUR RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DES PRIMES ECHUES EN 1975, 1976 ET 1977, IL AVAIT ADRESSE DES MISES EN DEMEURE A CE SYNDICAT PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DES 29 OCTOBRE 1975, 21 OCTOBRE 1976 ET 24 JUIN 1977, ENONCE QU'A DEFAUT DE PRODUIRE LES AVIS DE RECEPTION DE CES LETTRES RECOMMANDEES, LA COMPAGNIE AGF N'ETABLIT PAS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES PRIMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL D'AMIENS.