Foreign Subsidiaries Director v. Employer (Loss of Hope for Promotion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly determined an employer's termination of an employment contract to be wrongful dismissal, awarding compensation, on the basis that appointing another person as head of the international department on December 24, 1974, constituted a demotion for the foreign subsidiaries director, who had been considered for that role in 1971 but subsequently directed to manage different subsidiaries through 1973 and 1974. The high court overturned the decision, reasoning that since the employee had never occupied the position he desired and continued in the roles he had been performing for seven years, the failure to receive the unheld advancement was merely the loss of hope for promotion, not a substantive modification of his existing employment leading to a breach by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Foreign Subsidiaries Director v. Employer (Loss of Hope for Promotion): The high court overturned the decision, reasoning that since the employee had never occupied the position he desired and continued in the roles he had been performing for seven years, the failure to receive the unheld advancement was merely the loss of hope for promotion, not a substantive modification of his existing employment leading to a breach by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis that the Court of Cassation found to be falsely applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
This is the main dispositive act where the Court annuls the prior decision based on the violation of law identified.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN NOMMANT, LE 24 DECEMBRE 1974, A LA TETE DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, UNE PERSONNE AUTRE QUE M X..., QUI AVAIT ETE PRESSENTI POUR CE POSTE, LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, POUR DES MOTIFS NON SERIEUX, UNE MODIFICATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT, DU FAIT QUE LES DIRECTEURS DES FILIALES ETRANGERES ETAIENT PLACES SOUS LE CONTROLE DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, SI, LE 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS AVAIT ENVISAGE DE DESIGNER AU PRINTEMPS SUIVANT M X..., QUI ETAIT ALORS DIRECTEUR DE LA FILIALE D'ALLEMAGNE DE CETTE SOCIETE, COMME CHEF DE SON DEPARTEMENT INTERNATIONAL, ELLE LUI AVAIT, EN AVRIL 1972, DEMANDE D'ALLER PRENDRE LA DIRECTION DE SA FILIALE D'ANGLETERRE, PUIS, LE 29 AOUT 1973, TOUT EN LUI MAINTENANT LA CHARGE DE CETTE DERNIERE FILIALE, CONFIE LA RESPONSABILITE DES VENTES DES AUTRES FILIALES D'ALLEMAGNE, QUE, LE 24 DECEMBRE 1974, ELLE L'AVAIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'OCCUPER DE DIRECTEUR DES FILIALES D'ALLEMAGNE ET D'ANGLETERRE, ET QUE C'ETAIT M X... LUI-MEME QUI, MECONTENT DE VOIR ATTRIBUER A UN TIERS, LE 24 DECEMBRE 1974, LE POSTE DE CHEF DU DEPARTEMENT INTERNATIONAL QU'IL AMBITIONNAIT, MAIS N'AVAIT EN FAIT JAMAIS OCCUPE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1975, REFUSE DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ROMPANT AINSI DE SA PROPRE INITIATIVE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU POUR LE SALARIE DE MODIFICATION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS SEPT ANS, ENTRAINANT DECLASSEMENT, MAIS SEULEMENT PE RTE DE L'ESPOIR D'UN AVANCEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.