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81-12972 Généré par l'IA

Couple's Attempt to Change Marital Regime Based on Child's Debts Rejected

Numéro de cause 81-12972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A couple married without a prenuptial agreement sought judicial approval to change their marital regime to universal community with full attribution of joint property to the surviving spouse, justifying the change solely by their concerns regarding potential debts stemming from one of their four children. The appellate court refused to homologate the act, finding that the couple failed to establish the existence of a legitimate family interest, as required by the relevant Civil Code article, by only citing concerns related to that one child, leading the high court to uphold the rejection because the lower court correctly assessed the presented family interest based on the facts brought forth and did not improperly require proof that the family estate was in peril.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Couple's Attempt to Change Marital Regime Based on Child's Debts Rejected: The appellate court refused to homologate the act, finding that the couple failed to establish the existence of a legitimate family interest, as required by the relevant Civil Code article, by only citing concerns related to that one child, leading the high court to uphold the rejection because the lower court correctly assessed the presented family interest based on the facts brought forth and did not improperly require proof that the family estate was in peril.

Mots-clés

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indivision conjoint modification de l'entretien de l'enfant enfant unique opposition au mariage mariage ayant un impact décisif sur la vie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly assessed the existence of the family interest required by this article to justify the change in matrimonial regime.
REJETTE LE POURVOI
The ultimate order rejecting the appeal based on the assessment of the grounds of appeal.
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JURITEXT000006943017
Spousal Request to Change Matrimonial Regime Overrides Adult Children's Opposition
81-11162
Modification of Child Support Agreement Following Remarriage
JURITEXT000006948230
Matrimonial Regime Modification Approval Upheld Despite Prior Children's Rights
74-12192
Former Spouse's Claim for Reduction of Matrimonial Regime Advantage Denied
88-13584
Wife's Appeal on Division of Former Community Property Post-Matrimonial Regime Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly assessed the existence of the family interest required by this article to justify the change in matrimonial regime.

REJETTE LE POURVOI

The ultimate order rejecting the appeal based on the assessment of the grounds of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACTE NOTARIE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1938 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, AVAIENT DECIDE DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL PRIMITIF CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC ATTRIBUTION INTEGRALE DES BIENS COMMUNS AU CONJOINT SURVIVANT ;

ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, LES EPOUX Z... SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGITIMITE DE L'INTERET FAMILIAL INVOQUE, MAIS A SEULEMENT DECIDE QUE LES EPOUX A... EVENTUELLEMENT TENUS DE PAYER LES DETTES D'UN DE LEURS QUATRE ENFANTS, LEUR Y... JACQUES, CE QUI N'EMPECHERAIT PAS LE CHANGEMENT CONVENU ;

EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR BUT ETAIT DE CONSERVER INTACT LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET QUE L'INTERET DE LA FAMILLE X... DE LE PLACER EN COMMUNAUTE, CE QUI NE MENACAIT PAS LES DROITS DES ENFANTS ET DIFFERAIT SEULEMENT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE A LEUR PROFIT ;

EN TROISIEME LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ETAIT EN PERIL ET QUE LE CHANGEMENT DE REGIME DEVAIT EVITER CE PERIL, SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES INTERESSES N'ONT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, QUE LEURS RAPPORTS AVEC LEUR Y... JACQUES, ET N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE L'INTERET FAMILIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 1397 PRECITE, A AINSI PROCEDE, COMME ELLE DEVAIT, A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL AU REGARD DU CHANGEMENT DE REGIME CONVENU, SANS EXIGER QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL EUT DU ETRE EN PERIL POUR JUSTIFIER UN TEL CHANGEMENT ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE DE MANIERE SPECIALE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUI, EXTRAITS DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, VENAIENT SEULEMENT, DANS CES CONCLUSIONS, A L'APPUI DU RAISONNEMENT FONDE SUR LES MENACES QUE LE COMPORTEMENT DE M JACQUES Z... FAISAIT PESER SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.