Director Liability Annulled Due to Procedural Irregularity; Appellate Court Rules on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly annulled a first instance judgment that held a company director personally liable for part of the corporate debts under Article 99 of the 1967 Law because the initial ruling was based on a procedural irregularity, specifically failing to hear the director or review the supervising judge's report as required by the 1967 Decree; the appellate court properly declared itself seized of the case via the devolutive effect of the appeal and, being under no obligation to remedy the initial procedural omissions, was entitled to decide the merits of the liability claim by finding that the director failed to prove he exercised the necessary diligence in managing the company affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Director Liability Annulled Due to Procedural Irregularity; Appellate Court Rules on Merits: The appellate court correctly annulled a first instance judgment that held a company director personally liable for part of the corporate debts under Article 99 of the 1967 Law because the initial ruling was based on a procedural irregularity, specifically failing to hear the director or review the supervising judge's report as required by the 1967 Decree; the appellate court properly declared itself seized of the case via the devolutive effect of the appeal and, being under no obligation to remedy the initial procedural omissions, was entitled to decide the merits of the liability claim by finding that the director failed to prove he exercised the necessary diligence in managing the company affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the substantive basis for condemning M X... to bear part of the company's debts.
Cited in the reasoning that justified the Court of Appeal's ability to rule after annulling the judgment for violating procedural requirements concerning the hearing of the manager.
Cited in the reasoning that justified the Court of Appeal's ability to rule after annulling the judgment for violating procedural requirements concerning the commissioner judge's report.
Cited by the initial appeal to argue the Court of Appeal was seized of the dispute due to the devolutive effect of the appeal after annulling the first judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 DECEMBRE 1979), QUI A ANNULE LE JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BERENICE, CONDAMNE M X..., DIRIGEANT DE DROIT DE CETTE SOCIETE, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS QU'AIENT ETE ENTENDUS NI M X... EN CHAMBRE DU CONSEIL NI LE JUGE COMMISSAIRE EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU LITIGE QU'ELLE A TRANCHE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR D'APPEL DE STATUER LORSQUE LA NULLITE DU JUGEMENT RESULTE D'UNE IRREGULARITE PREALABLE DES PREMIERS JUGES QUI NE PEUT ETRE REPAREE EN APPEL, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE DU LITIGE SANS PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET SANS VIOLER ENSEMBLE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE LUI FAISANT OBLIGATION DE STATUER APRES AUDITION DU DIRIGEANT SOCIAL EN CHAMBRE DU CONSEIL OU AU VU DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET S'ETRE DECLAREE SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE, DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE CELUI-CI SANS REPARER LES OMISSIONS DES PREMIERS JUGES;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M X... A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC MME Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BERENICE UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ESSAYE D'EXERCER UN CONTROLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES PARENTS MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MIS A LA PORTE PAR MME Z... ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONTRACTES PERSONNELLEMENT PAR MME Z..., DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LE DONNEUR D'AVAL DEVAIENT S'INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE MME Z... ET NON AU COMPTE COURANT DE M X..., QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE M X... N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, A PU LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.