Employer Not Required to Pay Attendance Bonus to Striking Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a lower ruling that required an employer to pay a monthly attendance bonus to an employee who was deprived of it due to participation in strikes, based on the argument that this constituted discriminatory treatment regarding remuneration under labor law. The court reasoned that since the bonus was instituted to reward diligence favorable to the business, and its loss was triggered by any absence, regardless of cause, the resulting non-payment to striking employees was not discriminatory against strikers specifically, as the entitlement was based on attendance, not on the exercise of the right to strike.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Required to Pay Attendance Bonus to Striking Employee: The court reasoned that since the bonus was instituted to reward diligence favorable to the business, and its loss was triggered by any absence, regardless of cause, the resulting non-payment to striking employees was not discriminatory against strikers specifically, as the entitlement was based on attendance, not on the exercise of the right to strike.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the cassation was the misinterpretation and violation of this article concerning discriminatory measures related to strikes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE, EN RAISON DE SES ABSENCES, A UN AVANTAGE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INSTITUER POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE FAVORABLE A L'ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE CET AVANTAGE, CETTE MESURE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES GREVISTES ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DE-GIER .