Shoe Retailer Sunday Closure Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shoe retailer was sued in summary proceedings for violating a prefectural decree mandating Sunday closures, and the appellate court upheld the trial court's order forbidding future Sunday openings under penalty of a definitive fine per Sunday. The appellant argued that the appellate court erred by finding an imminent threat sufficient for summary jurisdiction based only on the presumption of regulatory contravention, and by imposing a daily penalty beyond those specified in the relevant labor code articles for violating such a decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the imminence of damage, given the undisputed fact that the store was open on Sunday, and furthermore, the second branch of the argument regarding the penalty structure was inadmissible as a new claim not previously raised on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 491 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Shoe Retailer Sunday Closure Violation Appeal: The appellant argued that the appellate court erred by finding an imminent threat sufficient for summary jurisdiction based only on the presumption of regulatory contravention, and by imposing a daily penalty beyond those specified in the relevant labor code articles for violating such a decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in assessing the imminence of damage, given the undisputed fact that the store was open on Sunday, and furthermore, the second branch of the argument regarding the penalty structure was inadmissible as a new claim not previously raised on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first branch of the appeal regarding the competence of the lower court based on the imminence of damage was rejected.
The second branch of the appeal concerning the imposition of a common law penalty (astreinte) was declared inadmissible as new before the Court of Cassation.
The second branch of the appeal concerning the penalty imposed in excess of regulatory penalties was declared inadmissible as new before the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 18 SEPTEMBRE 1980), QUE M X... AYANT OUVERT LE DIMANCHE SON MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES, EN DEPIT D'UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE, CE JOUR-LA, DES COMMERCES DE CHAUSSURES, LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES DU DEPARTEMENT DES VOSGES L'A ASSIGNE EN REFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 2 000 FRANCS PAR DIMANCHE, D'OUVRIR CE JOUR-LA SON MAGASIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE INTENTION PRESUMEE DE CONTREVENIR A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVANT EN ELLE-MEME SUFFIRE A CARACTERISER L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RETENIR SA COMPETENCE, A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-7 DU CODE EN FAISANT APPLICATION D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES SANS VIOLER L'ARTICLE R 262-1 SUSVISE ET L'ARTICLE 491 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR M X... QUE SON MAGASIN ETAIT OUVERT LE DIMANCHE ET QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE NE LAISSAIT D'AILLEURS AUCUN DOUTE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT L'IMMINENCE DU DOMMAGE ET LA NECESSITE DE LA PREVENIR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA REQUETE AUX FINS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LA COUR D'APPEL PRESENTEE PAR M GULYA, NI DE L'ASSIGNATION, NI DE L'ARRET, QUE M X..., QUI SOLLICITAIT L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN PAR LUI FORMULE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN LA SECONDE BRANCHE ;
QU'IRRECEVABLE EN CETTE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.