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81-11304 Généré par l'IA

Nominee Liability in Contractual Reimbursement Dispute

Numéro de cause 81-11304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company sought reimbursement for a deposit paid for a delivery that was never made, but the lower court denied the claim, finding the contracting company had acted only as a nominee. The higher court quashed this decision, reasoning that a nominee remains personally and directly liable to the party with whom they contracted in that capacity, even if the co-contracting party was aware of the nominee status, thus holding that the lower court failed to provide a legal basis for its judgment under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Nominee Liability in Contractual Reimbursement Dispute: The higher court quashed this decision, reasoning that a nominee remains personally and directly liable to the party with whom they contracted in that capacity, even if the co-contracting party was aware of the nominee status, thus holding that the lower court failed to provide a legal basis for its judgment under the relevant civil code article.

Mots-clés

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responsabilité contractuelle partie au contrat contrat de dépôt contestation civile assignataire recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis the Court of Cassation used to rule on the sole ground of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRETE-NOM EST PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT ENGAGE ENVERS CELUI AVEC LEQUEL IL A CONTRACTE A CE TITRE, QUAND BIEN MEME CE COCONTRACTANT AURAIT EU CONNAISSANCE DE SA QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.