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79-42434 Généré par l'IA

Employee Transfer During Notice Period Validity

Numéro de cause 79-42434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned after refusing a transfer between two stores in the same city, leading to a lower court awarding her compensation in lieu of notice because the notice period had to be served under the same conditions as the original contract. The higher court quashed this decision, reasoning that an employer can impose new working conditions during the notice period, provided the change is not a substantial modification of the contract, and noting that the employment agreement specified the possibility of relocation within the same department, meaning the assignment to the initial store was not an essential contractual condition.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Transfer During Notice Period Validity: The higher court quashed this decision, reasoning that an employer can impose new working conditions during the notice period, provided the change is not a substantial modification of the contract, and noting that the employment agreement specified the possibility of relocation within the same department, meaning the assignment to the initial store was not an essential contractual condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi délai de résiliation cession de contrat conditions de travail indemnité équitable de remplacement décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Supreme Court used this article to establish the principle regarding the enforceability and modification of contractual conditions, leading to the cassation of the lower court's decision.
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04-43167
Employee Dismissal Following Relocation Refusal Due to Lack of Notice Period
JURITEXT000007079424
Employee Refusal After Relocation Trial Period Commences Notice Period
89-43143
Employee Transfer Dispute and Dismissal Allegations
18-25591, 19-14219
Employment Contract Transfer and Mobility Clause Validity
88-44924
Employee Transfer and Dismissal Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court used this article to establish the principle regarding the enforceability and modification of contractual conditions, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS

This is the primary order resulting in the annulment of the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PECCA-TRICOREX EN QUALITE DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN A PARIS, A REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE MAGASIN SIS EGALEMENT A PARIS ET A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 ;

QU'ELLE REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS LE NOUVEAU MAGASIN, COMME LE LUI DEMANDAIT LA SOCIETE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR PEUT IMPOSER A SON SALARIE, PENDANT LE PREAVIS, DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL S'IL N'EN RESULTE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT ;

QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI PRECISAIT QU'ELLE POURRAIT MUTER DAME X... DANS UN AUTRE MAGASIN SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'AFFECTATION AU PREMIER MAGASIN NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;