Silo Collapse Litigation and Joint Liability Under Judicial Settlement Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the collapse of a newly built corn silo, the purchaser sued the seller for damages, who in turn sought guarantees from their supplier and the component manufacturer; the Court of Appeal dismissed the purchaser's claims against the supplier and manufacturer, relying on Article 35 of the law of July 13, 1967, which suspends individual proceedings against a debtor undergoing judicial settlement, even though the purchaser's claim was also directed against parties held jointly and severally liable who were not subject to collective proceedings. The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the lower court incorrectly applied the cited article by refusing to hear the claims against the co-debtors who were not in judicial settlement, thus remanding that specific aspect for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Silo Collapse Litigation and Joint Liability Under Judicial Settlement Suspension: The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the lower court incorrectly applied the cited article by refusing to hear the claims against the co-debtors who were not in judicial settlement, thus remanding that specific aspect for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was wrongly applied to dismiss the claims against M. X... and M. Y... who were solidarily liable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE UTILISATION, M Z..., QUI EN AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERRY (LA SOCIETE HERRY), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE HERRY APPELANT ALORS EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, M X..., LEQUEL APPELA, A SON TOUR, AUX MEMES FINS, M Y... QUI AVAIT FABRIQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SILO ;
QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES AIENT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X... QUI A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, LA SOCIETE HERRY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M Z... A DEMANDE QUE LA SOCIETE HERRY, X... ET Y... SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE DE M Z... CONTRE LA SOCIETE HERRY ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL EN A DECIDE DE MEME A L'EGARD DE LA DEMANDE FORMEE PAR M Z... CONTRE MM X... ET Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT PAS A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES TENUES SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM AVEC LE DEBITEUR ET NE FAISANT PAS ELLES-MEMES L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE FORMEE CONTRE MM X... ET Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.