Mechanics' Suspension Over Maintenance Voided by Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral mechanics were disciplined with a two-day suspension for failing to perform mandatory Saturday maintenance work on their factory's production lines, but the court ultimately declared that there was no longer any need to rule on the merits of the employer's appeal against the lower court's annulment of these sanctions because the facts constituting the basis for the discipline were covered by an amnesty granted by a 1981 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981; Mechanics' Suspension Over Maintenance Voided by Amnesty Law: Several mechanics were disciplined with a two-day suspension for failing to perform mandatory Saturday maintenance work on their factory's production lines, but the court ultimately declared that there was no longer any need to rule on the merits of the employer's appeal against the lower court's annulment of these sanctions because the facts constituting the basis for the discipline were covered by an amnesty granted by a 1981 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe facts leading to the sanction are covered by this amnesty law, making a ruling on the merits unnecessary.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... ET 16 AUTRES MECANICIENS DE L'USINE DE LONS-LE-SAUNIER DE LA SOCIETE DES FROMAGERIES BEL, QUI DEVAIENT EFFECTUER PAR ROULEMENT CHAQUE SAMEDI MATIN LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES CHAINES DE FABRICATION, N'ONT PAS ASSURE CE SERVICE LES SAMEDIS 14, 21 ET 28 AVRIL 1979 ;
QU'IL LEUR A ETE INFLIGE DEUX JOURS DE MISE A PIED ;
QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES SANCTIONS ET D'AVOIR ALLOUE AUX INTERESSES DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LEUR MISE A PIED, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNES POUR AVOIR FAIT GREVE, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT, ET QUE PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE L'ABSENCE LE SAMEDI DE SALARIES AYANT DEMANDE A NE PAS TRAVAILLER CE JOUR-LA ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DES SALARIES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.