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81-11278 Généré par l'IA

Sales Representative Commute Accident Denial

Numéro de cause 81-11278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, a sales representative, was involved in a traffic accident at 3:50 AM while traveling between his last client's location (around 11:30 PM) and his home, which was only a short distance away. The core issue was whether this accident, occurring several hours after the end of his work duties, qualified as a professional accident. The highest court rejected the appeal, upholding the lower court's decision to deny coverage because, after assessing the evidence, the appellate court determined that the significant delay of four hours between the end of the last visit and the accident indicated that the trip was not taking place within the normal timeframe for the professional mission, thus not qualifying as an accident on the normal commute route, despite allegations of fatigue necessitating a stop for rest.

Regeste Legislator

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Sales Representative Commute Accident Denial: The core issue was whether this accident, occurring several hours after the end of his work duties, qualified as a professional accident. The highest court rejected the appeal, upholding the lower court's decision to deny coverage because, after assessing the evidence, the appellate court determined that the significant delay of four hours between the end of the last visit and the accident indicated that the trip was not taking place within the normal timeframe for the professional mission, thus not qualifying as an accident on the normal commute route, despite allegations of fatigue necessitating a stop for rest.

Mots-clés

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accident de la circulation durée et horaire de travail travail à domicile prévention des accidents professionnels perte de travail due aux intempéries responsabilité pour faute
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90-17592
Sales Representative Travel Disability Appeal Dismissed
88-40636
Commuting Accident vs. Work Accident in Travel Denial
89-20547
Insured Employee's Traffic Accident Appeal Rejected
71-14295
Occupational Accident Coverage Denied Due to Deviation from Normal Commute Route
79-40014
Sales Representative Incapacity Due to Work Accident Indemnity Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEVY, A ETE VICTIME LE 5 AVRIL 1978 VERS 3 HEURES 50 DU MATIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LA RN 7 ENTRE BOURG-LES-VALENCE OU IL AVAIT QUITTE UN CLIENT VERS 23 HEURES 30 ET SON DOMICILE A BEAUSEMBLANT, DISTANT DE QUELQUES KILOMETRES ;

QU'IL FAITGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU SALARIE NE POUVAIT RETENIR LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FIN DU TRAVAIL ET L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE FATIGUE ALLEGUE QUI AVAIT JUSTIFIE UNE HALTE EN VUE DU REPOS RENDU NECESSAIRE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUANT PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET PUISQUE NON DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL DES LORS QU'IL ETAIT INVOQUE A L'APPUI DE CETTE FATIGUE TANT UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE TEMOIGNAGE DU DERNIER CLIENT VISITE, ET CELUI DU CHAUFFEUR DU VEHICULE ACCIDENTE SUR LESQUELS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT QUANT A L'UTILISATION PAR M Y... DE QUATRE HEURES ECOULE ENTRE LA FIN DE SA DERNIERE VISITE ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE LA MISSION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.