Buyers' Right to Appeal Monetary Judgment Despite Settlement Record
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from undelivered automatic answering machines and subsequent non-payment of accepted bills of exchange, where the Commercial Court had recorded a settlement recognizing the buyer's commitment to pay the first outstanding amount and only demanding the second, subsequently condemning the buyers to pay that second amount, the Court of Cassation quashed the appellate decision which had deemed the buyers' appeal inadmissible because the initial judgment merely recorded mutual agreements and thus carried the authority of res judicata. The Court reasoned that since the buyers were expressly ordered to pay a sum of money, they had a legitimate interest in appealing that decision, regardless of the nature of the lower court's finding, thereby violating the procedural article concerning the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyers' Right to Appeal Monetary Judgment Despite Settlement Record: The Court reasoned that since the buyers were expressly ordered to pay a sum of money, they had a legitimate interest in appealing that decision, regardless of the nature of the lower court's finding, thereby violating the procedural article concerning the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the decision, because the Court of Appeal incorrectly deemed the appeal inadmissible.
The case is remanded to another Court of Appeal for a ruling on the merits following the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... ET LA SOCIETE LES TECHNIQUES DU SON (LA SOCIETE TELEC) DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, ONT PASSE EN JUILLET 1978 COMMANDE DE 1 000 REPONDEURS AUTOMATIQUES A LA SOCIETE SOPROCIC QUI DEVAIT LIVRER ENVIRON 200 APPAREILS PAR MOIS, CHAQUE LIVRAISON ETANT PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, QUE LES DELAIS DE LIVRAISON N'ONT PAS ETE RESPECTES, QUE LES ACHETEURS, QUI REGLAIENT LES EFFETS AVEC RETARD, ONT NEANMOINS PASSE DE NOUVELLES COMMANDES EN JANVIER ET FEVRIER 1979 QUI N'ONT PAS ETE EXECUTEES, QUE SUR ASSIGNATION, PAR LA SOCIETE SOPROCIC, DE M X...
ET DE LA SOCIETE TELEC EN LIQUIDATION DES BIENS, A LA SUITE DU NON-PAIEMENT DES DEUX DERNIERES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT RESPECTIF DE 118 540,80 FRANCS ET DE 70 005,98 FRANCS , LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, A CONSTATE LA CONCILIATION DES PARTIES, A DONNE ACTE A LA SOCIETE TELEC DE SON ENGAGEMENT DE PAYER AUSSITOT LA PREMIERE DE CES SOMMES ET A LA SOCIETE SOPROCIC DE CE QU'ELLE NE RECLAMAIT PLUS QUE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS, QU'IL A CONDAMNE M X... ET LA SOCIETE TELEC A PAYER A LA SOCIETE SOPROCIC LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE M X... ET DE LA SOCIETE TELEC, LIMITE A LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE CETTE DERNIERE SOMME, L'ARRET RETIENT QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A CONSTATER LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, SANS STATUER SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LEURS PRETENTIONS, QUE LA CONDAMNATION DES ACHETEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS CONCRETISAIT LA MODIFICATION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOPROCIC ET L'ACQUIESCEMENT NECESSAIRE DES DEBITEURS QUI NE CONTESTAIENT PAS CETTE CREANCE, ACQUIESCEMENT QUI CONFERAIT AU JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE CONDAMNES EXPRESSEMENT PAR LE JUGEMENT A PAYER A LA SOCIETE SOPROCIC UNE SOMME D'ARGENT, M X... ET LA SOCIETE TELEC, QUI Y AVAIENT INTERET, ETAIENT EN DROIT D'INTERJECTER APPEL D'UNE TELLE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.