Conditional Business Sale Lapse Due to Non-Fulfillment of Formalization and Payment Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved the sale of a business under a private agreement conditioned upon the purchasers obtaining a loan, paying the balance of the price, and signing an authentic deed by a specified deadline, all of which did not occur. The appellate court declared the sale void due to the non-realization of the condition requiring the formalization and payment by the deadline, a finding which the purchasers contested, arguing the sellers' failure to provide necessary financial details contributed to the lapse, or that acts of execution, like handing over the keys, implied a waiver of the suspensive conditions. The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the failure of the purchasers to pay the balance and formalize the sale by the deadline was a sufficient ground to declare the sale lapsed, and further, that waiver of a right cannot be presumed and requires unequivocal acts demonstrating the intent to renounce, which were not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Conditional Business Sale Lapse Due to Non-Fulfillment of Formalization and Payment Deadline: The appellate court declared the sale void due to the non-realization of the condition requiring the formalization and payment by the deadline, a finding which the purchasers contested, arguing the sellers' failure to provide necessary financial details contributed to the lapse, or that acts of execution, like handing over the keys, implied a waiver of the suspensive conditions. The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the failure of the purchasers to pay the balance and formalize the sale by the deadline was a sufficient ground to declare the sale lapsed, and further, that waiver of a right cannot be presumed and requires unequivocal acts demonstrating the intent to renounce, which were not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first ground of appeal, though the appeal was ultimately rejected based on the findings regarding the condition precedent.
Cited by the appellant in the first ground of appeal as being violated regarding the realization of the condition.
Cited by the appellant in the second ground of appeal alleging insufficient reasoning.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUIN 1980), LES DEMOISELLES X... (LES CONSORTS X...) ONT VENDU UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y... SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 NOVEMBRE 1977 POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS, QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS SUSPENSIVES PORTANT, D'UNE PART, SUR L'OBTENTION PAR LES ACQUEREURS D'UN PRET, D'AUTRE PART SUR LE VERSEMENT PAR EUX DU SOLDE DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET SUR LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LE TOUT DANS UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE CADUQUE POUR NON-REALISATION DE LA CONDITION IMPOSANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE VERSEMENT DU PRIX AVANT LE 31 JANVIER 1978, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DEFAUT DE REGULARISATION INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AU VENDEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS FOURNI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES REALISES AU COURS DE L'ANNEE 1977, INDICATIONS DEVANT FIGURER A L'ACTE, ET QUI NE RELEVE AU CONTRAIRE AUCUNE CARENCE DE L'ACQUEREUR, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1178 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE, IL SUFFIT QUE LE DEBITEUR AIT CONTRIBUE A EMPECHER LA REALISATION DE LA CONDITION POUR QUE CELLE-CI SOIT REPUTEE ACCOMPLIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA CARENCE DES ACQUEREURS EN ENONCANT QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE SOLDE DU PRIX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUELLEMENT FIXE, A PU DEDUIRE DE CE SEUL MOTIF QUE, LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION N'AYANT PAS ETE REALISEES, LA VENTE SE TROUVAIT CADUQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AUX MOTIFS QUE LES ACTES D'EXECUTION DONT FONT ETAT LES ACQUEREURS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, EMPORTER RENONCIATION DE LA PART DES VENDEURS A SE PREVALOIR DES CONDITIONS SUSPENSIVES CONTRACTUELLEMENT FIXEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE A UN DROIT TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC CELUI-CI, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI LA REMISE DES CLES ET DE LA POSSESSION DU FONDS VENDU NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE CONDITION DONT L'EFFET SUSPENDAIT TOUT ACTE D'EXECUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT LA VOLONTE DE RENONCER ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RETENU QUE LES ACTES D'EXECUTION DE LA VENTE AUXQUELS AVAIENT CONSENTI LES VENDEURS N'IMPLIQUAIENT PAS RENONCIATION DE LEUR PART A LA CONDITION CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT DU PRIX ET LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.