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80-13460 Généré par l'IA

Wife's Claim to Jointly Acquired Property Rejected Against Husband's Creditor

Numéro de cause 80-13460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A wife, who had judicially obtained separation of property after the couple jointly acquired an immovable property which was subsequently seized by a creditor of the husband, sought to claim the property as her reserved asset, arguing she paid the price using funds from her separate profession. The court rejected this claim, reasoning that because the acquisition deed stipulated the property was purchased jointly with a promise of joint and several payment, any payments made by the wife from her professional earnings constituted the discharge of a joint obligation for a common asset, and this alone was insufficient to establish the property as a reserved asset exempt from seizure by the husband's creditors, regardless of the nature of their claim.

Regeste Legislator

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Article 224, alinéa 2, du Code civil, Article 625 du Code de procédure civile; Wife's Claim to Jointly Acquired Property Rejected Against Husband's Creditor: The court rejected this claim, reasoning that because the acquisition deed stipulated the property was purchased jointly with a promise of joint and several payment, any payments made by the wife from her professional earnings constituted the discharge of a joint obligation for a common asset, and this alone was insufficient to establish the property as a reserved asset exempt from seizure by the husband's creditors, regardless of the nature of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens valeurs patrimoniales séquestrées déficit de l'union conjugale obligation d'obtention acquisition immobilière compte joint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 224, alinéa 2, du Code civil
This provision defines reserved property and was used to justify the rejection of the appeal by determining that payments did not establish the reserved nature of the property.
Article 625 du Code de procédure civile
This article is implied as the basis for rejecting the appeal (pourvoi).
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96-17922
Creditor Seizure of Marital Home Furniture Against Claim of Wife's Sole Ownership
13-23434
Former Husband v. Wife's Liquidation Estate Regarding Jointly Acquired Property
83-10403
Creditor's Right to Partition of Jointly Acquired Property Against Contractual Presumption of Co-ownership
94-10057
Spousal Property Dispute Over Jointly Acquired Property Ownership
98-17900
Wife's Appeal Against Forced Sale of Jointly Acquired Property in Husband's Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 224, alinéa 2, du Code civil

This provision defines reserved property and was used to justify the rejection of the appeal by determining that payments did not establish the reserved nature of the property.

Article 625 du Code de procédure civile

This article is implied as the basis for rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y..., Z... EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI;

QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 ET AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, A DEMANDE LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE COMME CONSTITUANT POUR ELLE UN BIEN RESERVE, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT PAYE LE PRIX A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE TOUT BIEN ACQUIS GRACE AUX DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSTITUE UN BIEN RESERVE ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UN BIEN RESERVE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF;

ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME CHAUDESAIGUES SOUTENAIT QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DU BIEN ET DU PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION ETAIT RAPPORTEE ET SOUTENAIT ENCORE QUE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE BIENS, DONT L'EFFET REMONTAIT AU 8 NOVEMBRE 1978, DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA SAISIE, ETAIT OPPOSABLE AU CREANCIER POURSUIVANT;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES BIENS RESERVES SONT CEUX QUE LA FEMME ACQUIERT PAR SES GAINS ET SALAIRES DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRECISE QUE CELUI-CI EST ACQUIS CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX Y..., X... Z... EN BIENS, QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT A EN PAYER LE PRIX, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, A SUPPOSER JUSTIFIES LES PAIEMENTS INVOQUES PAR MME Y... SUR SES DENIERS, CES PAIEMENTS NE CONSTITUAIENT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SOLIDAIREMENT CONTRACTEE AVEC LE MARI POUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUN ET NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR LE CARACTERE RESERVE DU BIEN, DE SORTE QUE CE BIEN POUVAIT ETRE SAISI PAR LES CREANCIERS DU MARI, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE LEUR CREANCE;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.