Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-15941 Généré par l'IA

Liquidation of Post-Divorce Community Property: Villa Valuation Indexation Upheld

Numéro de cause 80-15941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In the liquidation of a post-divorce community property, the appellate court correctly confirmed that the value of a villa preferentially awarded to the former husband, initially assessed in 1978, must be adjusted based on the variation in the construction cost index between the expert evaluation date and the date of the liquidation agreement. The court rejected the appeal arguing that this indexation fixed a speculative future capital gain and violated the statutory prohibition on indexation clauses, reasoning that since assets must be valued at the date of partition, the judge was permitted to use the construction cost index to determine the asset's future or current value based on a past evaluation, thereby legally justifying the indexation method used.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958; Liquidation of Post-Divorce Community Property: Villa Valuation Indexation Upheld: The court rejected the appeal arguing that this indexation fixed a speculative future capital gain and violated the statutory prohibition on indexation clauses, reasoning that since assets must be valued at the date of partition, the judge was permitted to use the construction cost index to determine the asset's future or current value based on a past evaluation, thereby legally justifying the indexation method used.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation des actifs coût de capital valeur d'utilisation liquidation du régime matrimonial coût de la construction calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958
The court rejected the appeal because indexing the past valuation to determine the asset's current value did not violate this article.
Généré par l'IA
91-13984
Liquidation of Marital Community: Imputation of Villa Value Upheld; Error in Recompense Calculation for Construction on Separate Property
12/04893
Liquidation of Post-Community Property Regime and Valuation of Immovable Properties
87-12100
Divorce Property Liquidation Valuation Appeal
06/00903
Divorce Property Division and Asset Valuation Appeal
03-18807
Divorce Property Valuation and Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958

The court rejected the appeal because indexing the past valuation to determine the asset's current value did not violate this article.

ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

The appeal, which alleged a violation of this article by the indexing applied, was rejected as unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE DES EPOUX GEORGES F. ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 14 FEVRIER 1978, DATE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT, ET LE JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT LIQUIDATIF ;

ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET NE PEUT DONC, EN FIXANT IRREVOCABLEMENT, PAR LE BIAIS D'UNE INDEXATION, LA VALEUR FUTURE DE CE BIEN, CONSIDERER COMME ACQUISE UNE PLUS-VALUE QUI NE PEUT ETRE QU'EVENTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REEVALUATION DE L'IMMEUBLE ENTRE LA DATE DE SON EVALUATION PAR L'EXPERT ET CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT PROHIBEES TOUTES CLAUSES D'INDEXATION A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, SONT INSEREES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU INDEXER SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI ;

MAIS ATTENDU QUE, LES BIENS DEVANT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT RAPPELE L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER A L'AVANCE CETTE VALEUR EN UTILISANT DES ELEMENTS QUI CONCERNAIENT SPECIALEMENT LES BIENS QU'IL S'AGISSAIT D'EVALUER, QU'ELLE A PU UTILISER, A CET EGARD, POUR LA FIXATION DE LA VALEUR D'UNE VILLA, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SANS VIOLER L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 QUI N'INTERDIT EN RIEN AU JUGE DE RECOURIR A L'INDEXATION POUR FIXER LA VALEUR ACTUELLE OU FUTURE D'UN BIEN EN FONCTION D'UNE EVALUATION PASSEE DE CE BIEN, QU'EN RELEVANT QUE L'INDEXATION PAR ELLE RETENUE POUR AFFECTER LA VALEUR DU BIEN DEGAGEE PAR L'EXPERT PERMETTRAIT D'ARRETER UNE JUSTE ESTIMATION DE CE BIEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;