Legislator Jurisprudence & Législation
80-15590 Généré par l'IA

Security for Restitution vs. Stay of Execution

Numéro de cause 80-15590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having previously sought unsuccessfully to stop the provisional enforcement of a judgment ordering them to pay a sum, subsequently filed a new request with the same magistrate demanding the judgment creditor deposit the awarded amount, but the First President declared himself incompetent, reasoning that this new demand sought the same outcome as the first and was merely a new argument that should have been raised previously. The High Court quashed this decision, reasoning that a request for the establishment of sufficient security for restitution or damages has a different object than a request solely aimed at stopping provisional enforcement, thereby violating the principle against the reiteration of claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Security for Restitution vs. Stay of Execution: The High Court quashed this decision, reasoning that a request for the establishment of sufficient security for restitution or damages has a different object than a request solely aimed at stopping provisional enforcement, thereby violating the principle against the reiteration of claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution restitution de la sûreté commandement de payer versement de sûretés judiciaires décision motivée bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the First President violated this article by incorrectly deeming the new request to be for the same purpose as the previous one.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the core operative decision annulling the lower court's order.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This procedural order dictates the remand of the case for further proceedings following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME X..., LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CPG) ET M Y... ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE, DEVANT LE MEME MAGISTRAT, TENDANT A LA CONSIGNATION, PAR MME X..., DU MONTANT DE LA CONDAMNATION;

ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'OFFRE DE FAIRE CONSIGNER, PAR MME X..., LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES REQUERANTS, N'ETAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE SOULEVER;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS COMPORTAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE QUI TENDAIT EXCLUSIVEMENT A ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.