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79-42614 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Partial Incapacity Upheld

Numéro de cause 79-42614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After being declared fit only for part-time work with specific physical restrictions following a work accident, an employee was terminated, leading to a dispute where the employee contested the Court of Appeal's finding that the dismissal had a real and serious cause. The high court dismissed the employee's appeals, first, by noting that the employer had indeed raised the employee's physical unsuitability as grounds for dismissal during the oral appellate proceedings, which constituted an incidental appeal, and second, by ruling that the employee failed to adequately raise before the lower courts the argument that the employer had not attempted to reassign him to compatible work, and that the Court of Appeal had adequately addressed the substance of the initial judgment regarding the temporary and partial nature of the incapacity by noting the lack of medical proof of a full return to work.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Partial Incapacity Upheld: The high court dismissed the employee's appeals, first, by noting that the employer had indeed raised the employee's physical unsuitability as grounds for dismissal during the oral appellate proceedings, which constituted an incidental appeal, and second, by ruling that the employee failed to adequately raise before the lower courts the argument that the employer had not attempted to reassign him to compatible work, and that the Court of Appeal had adequately addressed the substance of the initial judgment regarding the temporary and partial nature of the incapacity by noting the lack of medical proof of a full return to work.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire travail à temps partiel procédure incidente cessation d'emploi responsabilité partielle inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.
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08/00012
Wrongful Dismissal Due to Failure to Accommodate Partial Incapacity
89-40764
Employee Dismissal Following Temporary Partial Incapacity Finding
JURITEXT000006950958
Employee Dismissal for Incapacity Following Work Accident: Procedural Requirements
89-44384
Employee Dismissal Due to Inability to Accommodate Work Restrictions in Small Company
13/01801
Employee Termination Upheld, Salary Partial Recall Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the main order deciding the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision concerns the imposition of legal costs upon the losing party.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME, CONTRAIREMENT AU PREMIER JUGE, QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, SEUL APPELANT, IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT DONC PAS ETE DEFERE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DUCATEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE M. X... CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT CE QUI, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, CONSTITUAIT UN APPEL INCIDENT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ASSUMER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT SUIVANT LESQUELS, D'APRES LE CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL, SON INCAPACITE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET PARTIELLE, UN NOUVEL EXAMEN ETANT ENVISAGE SIX MOIS PLUS TARD, ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE PAR AILLEURS, EN ENONCANT QUE LE SALARIE NE JUSTIFIAIT PAS PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL AURAIT PU PAR LA SUITE REPRENDRE UN TRAVAIL NORMAL ET A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET A REPONDU, EN LES ECARTANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;