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80-14584 Généré par l'IA

Patent Exploitation Agreement Termination Based on Application Status

Numéro de cause 80-14584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal erred in upholding the unilateral termination of an agreement for patent exploitation based solely on the fact that one party only possessed a patent application, not the granted patent, because the law dictates that the exclusive right to exploit a patent takes effect from the date the application was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968; Patent Exploitation Agreement Termination Based on Application Status: The court of appeal erred in upholding the unilateral termination of an agreement for patent exploitation based solely on the fact that one party only possessed a patent application, not the granted patent, because the law dictates that the exclusive right to exploit a patent takes effect from the date the application was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des brevets convention de rupture accords d'exclusivité marque qui s'est imposée au public nature de l'infraction statut juridique

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968
The article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the applicable law regarding the effect of the exclusive exploitation right of a patent.
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JURITEXT000006980658
Agent's Independent Patent Exploitation and Agency Contract Termination
06/16510
Patent Validity and Infringement Appeal
97-11835
Licensor v. Exclusive Licensee: Patent Contract Termination, Non-Compete Breach, and Penalty Clause Application
JURITEXT000006962916
Patent Lapse Due to Non-Exploitation Upheld Against Infringement Claim
07/01662
Patent License Termination and Evidentiary Error Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968

The article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the applicable law regarding the effect of the exclusive exploitation right of a patent.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES

This provision governs the allocation of legal costs following the judgment.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :

VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT EXLUSIF D'EXPLOITATION D'UN BREVET PREND EFFET A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE DU 30 JUIN 1977, LA SOCIETE COFITEC ET ZONCA SONT CONVENUS DE CREER UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BREVET N° 7.528.348 APPARTENANT A CE DERNIER ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE COFITEC ETAIT FONDEE A RESILIER LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE ZONCA QUI AVAIT "SEULEMENT FAIT UNE DEMANDE DE BREVET LE 16 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT FAUSSEMENT PRETENDU TITULAIRE" DE CE BREVET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;