Bonus Payment Condition Precedent for Laid-Off Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALower courts erroneously awarded pro-rata end-of-year bonuses to employees laid off before the distribution date, reasoning that the bonus was a salary supplement to which they were entitled and noting that similarly laid-off "collaborators" had received a pro-rata payment under a collective agreement amendment that unified employee categories. The higher court quashed this decision, holding that even if a bonus is a salary supplement, its payment can be conditioned, and the original agreement explicitly reserved the bonus for employees present at the time of payment in December, a condition that did not apply to the separate agreement for "collaborators," rendering the prior payment to collaborators and the general collective agreement amendment irrelevant to the specific bonus terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Bonus Payment Condition Precedent for Laid-Off Employees: The higher court quashed this decision, holding that even if a bonus is a salary supplement, its payment can be conditioned, and the original agreement explicitly reserved the bonus for employees present at the time of payment in December, a condition that did not apply to the separate agreement for "collaborators," rendering the prior payment to collaborators and the general collective agreement amendment irrelevant to the specific bonus terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for cassing and annulling the lower court judgments, finding that the lower court violated the agreement by not applying the agreed-upon condition for receiving the year-end bonus.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1969 INSTITUANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE AU PROFIT DE TOUT LE PERSONNEL OUVRIER SUIVANT UN BAREME FIXE EN AVAIT RESERVE LE BENEFICE AUX OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON VERSEMENT EN DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CONDITION RAPPELEE PAR LES ACCORDS OU NOTES DE SERVICE POSTERIEURS, QUE CETTE CONDITION NE FIGURANT PAS DANS LES ACCORDS CONCERNANT LES "COLLABORATEURS", QUI Y AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;