Buyer v. Husband Regarding Sale of Jewelry Business Under Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prenuptial agreement changing the matrimonial regime to separation of property, a wife, allegedly acting as a separated spouse but assisted and authorized by her husband, entered into a promise to sell a jewelry business. When the intended sale was not finalized due to the wife's disappearance after divorce, the buyer sued to be declared the owner of the business, opposing the husband's intervention claiming the asset belonged to the post-community estate. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reference in the sale agreement to the husband's authorization did not constitute a denaturing of the document but rather confirmed the wife's ownership of the business, and further rejected the husband's claim that he could obstruct the sale by asserting rights as a creditor of the former community estate, as such rights could only be exercised against the wife's personal assets, not in an oblique action concerning her distinct property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1472 DU CODE CIVIL; Buyer v. Husband Regarding Sale of Jewelry Business Under Separation of Property Regime: When the intended sale was not finalized due to the wife's disappearance after divorce, the buyer sued to be declared the owner of the business, opposing the husband's intervention claiming the asset belonged to the post-community estate. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reference in the sale agreement to the husband's authorization did not constitute a denaturing of the document but rather confirmed the wife's ownership of the business, and further rejected the husband's claim that he could obstruct the sale by asserting rights as a creditor of the former community estate, as such rights could only be exercised against the wife's personal assets, not in an oblique action concerning her distinct property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis why the appellant, as a creditor of community repayments, could only exercise his rights over community property, not the former spouse's personal assets.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FRANCOIS Z... ET MME IRENE Y..., MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT, PAR ACTE DU 27 NOVEMBRE 1968 HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1969, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, MME Z..., DECLARANT AGIR COMME "SEPAREE DE BIENS, MAIS NEANMOINS ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI", A CONSENTI A M A... ET MME BERGANZONI B... AVEC PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE QU'ELLE DECLARAIT "POSSEDER ET EXPLOITER" A GRENOBLE, QUE M A...
ET MME X... DISENT AVOIR LEVE L'OPTION, MAIS QUE, MME Y..., DIVORCEE DE M Z... EN 1975, AYANT DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE, LA VENTE N'A PU ETRE REGULARISEE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M A... TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET A DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE M Z... QUI SOUTENAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET QUE M A... NE POUVAIT EN ETRE DECLARE PROPRIETAIRE AVANT D'AVOIR JUSTIFIE DU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL POUVAIT ETRE DEBITEUR EN VERTU DE LA LOCATION-GERANCE ET DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LES TERMES DE L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1972 POUR ADMETTRE QUE LE FONDS ETAIT LA PROPRIETE DE MME Y..., D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE CET ACTE, DONT LA MENTION SELON LAQUELLE MME Y... DECLARAIT AGIR COMME SEPAREE DE BIENS MAIS NEANMOINS ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, QU'ELLE RECONNAISSAIT LES DROITS DE SON MARI SUR LE FONDS ET LUI DONNAIT MANDAT DE LE VENDRE, INTERPRETATION QUE M A... AURAIT LUI-MEME RECONNUE EXACTE DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA MENTION PRECITEE QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE CELLE-CI COMME VALANT, DE LA PART DU MARI, RECONNAISSANCE QUE MME Y... ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUE PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, M A... N'AVAIT PAS RENONCE A L'ARGUMENTATION DE SES CONCLUSIONS PREMIERES AUX TERMES DESQUELLES "EN CONTRESIGNANT CET ACTE SOUS SEING PRIVE, (Z...) RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE SA FEMME AVAIT ACHETE LE FONDS, L'AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT ET QUE CE FONDS ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE COMME COMMERCANTE SEPAREE DE BIENS", QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Z... NE POUVAIT DAVANTAGE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DE LA VENTE EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE CREANCIER DE REPRISES DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'EN CETTE QUALITE M Z... POUVAIT EXERCER PAR LA VOIE OBLIQUE LES DROITS APPARTENANT A SON ANCIENNE EPOUSE CONTRE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER QUE M Z... FUT CREANCIER DE REPRISES, IL NE POUVAIT EXERCER CELLE-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1472 DU CODE CIVIL, QUE SUR LES BIENS DE COMMUNAUTE ET NON SUR LES BIENS PERSONNELS DE SON ANCIENNE FEMME, QUE, N'ETANT DONC PAS A CE TITRE CREANCIER DE CETTE DERNIERE, IL NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE MME CARLETTI, QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;