Sanction Against Notary for Relative's Role in Property Adjudication

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISI D'UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEUR SUCCESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMMIS POUR Y PROCEDER M A..., NOTAIRE A BOURGTHEROULDE, EN PRESENCE DE M B..., NOTAIRE A ELBEUF, << LES MEMES NOTAIRES DEVANT PROCEDER NOTAMMENT A LA LICITATION DES IMMEUBLES >>;

QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1979, LE TROISIEME LOT A ETE ADJUGE A MME X..., VEUVE C..., MERE DE L'EPOUSE DE M B... EN L'ETUDE DUQUEL L'AVOCAT AYANT FORMULE LES ENCHERES POUR LE COMPTE DE MME X... AVAIT ELU DOMICILE;

QUE L'UN DES ENCHERISSEURS QUI AVAIT SEUL, SELON LES ASSURANCES QUE M A... LUI AVAIT DONNEES, EFFECTUE LA CONSIGNATION REGLEMENTAIRE CHEZ CET OFFICIER PUBLIC, A SAISI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'ATTITUDE DE M B...;

QUE CE MAGISTRAT A CITE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET N°71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, SELON LEQUEL << LES NOTAIRES NE PEUVENT RECEVOIR DES ACTES DANS LESQUELS LEURS PARENTS OU ALLIES, EN LIGNE DIRECTE, A TOUS LES DEGRES, ET EN LIGNE COLLATERALE JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU NEVEU EXCLUSIVEMENT, SONT PARTIES OU QUI CONTIENNENT QUELQUE DISPOSITION EN LEUR FAVEUR >> ;

QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFLIGE A M B... LA SANCTION DU RAPPEL A L'ORDRE;

ATTENDU QUE M B... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE EVENTUELLE INFRACTION NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE QUE PAR LE FAIT D'AVOIR EFFECTIVEMENT RECU, EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, L'ACTE AUQUEL SA BELLE-MERE ETAIT PARTIE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CE POINT QU'EN RECHERCHANT A PARTIR DE L'ACTE LITIGIEUX LE ROLE DE M B... ET LA QUALITE EN LAQUELLE IL AVAIT AGI;

QU'EN SE BORNANT, POUR ATTRIBUER A CET OFFICIER PUBLIC LA QUALITE ET LE ROLE DE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE EN SECOND, A AFFIRMER QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION AVAIT COMMIS LES DEUX NOTAIRES SANS DISTINCTION D'ATTRIBUTIONS, ET SANS RECHERCHER SI M B... AVAIT REELLEMENT << RECU >> COMME OFFICIER PUBLIC L'ADJUDICATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1978 QUE SEUL M A... AVAIT ETE COMMIS POUR PRETER SON MINISTERE EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, QUE M B... N'AVAIT ETE COMMIS QUE POUR ETRE PRESENT AUX OPERATIONS ET QU'AUCUNE DISTINCTION N'AVAIT ETE FAITE, QUANT AUX ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES, ENTRE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET LES AUTRES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE;

QU'AINSI, EN AFFIRMANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE A M B... LES FONCTIONS DE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE EN SECOND POUR LA LICITATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ET ALORS, ENFIN, QU'UN NOTAIRE NE PEUT ETRE REPUTE INSTRUMENTAIRE QUE LORSQUE, AGISSANT COMME OFFICIER PUBLIC, IL RECOIT LES DECLARATIONS DES PARTIES POUR LEUR CONFERER L'AUTHENTICITE ATTACHEE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE;

QU'UN NOTAIRE PEUT ASSISTER A UN ACTE COMME SIMPLE COMMIS DES PARTIES, ET NON COMME OFFICIER PUBLIC;

QU'EN UN TEL CAS, IL N'EST PAS SOUMIS AUX CONDITIONS QUI REGISSENT SON MINISTERE LORSQU'IL AGIT COMME OFFICIER PUBLIC ET QUE L'INCAPACITE D'INSTRUMENTER EN FAVEUR D'UN PARENT OU D'UN ALLIE, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, SE TROUVE ALORS SANS APPLICATION;

QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA CHARGE DE M B..., QUI ETAIT SIMPLEMENT << PRESENT >> AU MEME TITRE QUE LES AVOCATS DES PARTIES, A UNE ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE SA BELLE-MERE MAIS DIRIGEE ET RECUE PAR UN AUTRE NOTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE M A... A ETE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, A LA DEMANDE DE MME Z..., DONT IL ETAIT LE CONSEIL, ET QUE M B... L'AVAIT ETE SUR LES CONCLUSIONS DE M Y..., PARTIE ADVERSE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CES OPERATIONS, EN SA PRESENCE, ET D'AUTRE PART, QUE, POUR PARVENIR AU PARTAGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMMIS << LES MEMES NOTAIRES POUR PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES PAR LICITATION >>, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS DENATURATION, DE CES CONSTATATIONS QUE M B... AVAIT ETE NON SEULEMENT PRESENT AUX OPERATIONS TENDANT A LA VENTE DES IMMEUBLES MAIS AVAIT CONCOURU A L'ADJUDICATION AU COTE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE EN PREMIER;

ET ATTENDU QUE L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N°71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971 DOIT S'ENTENDRE DE TOUTES INTERVENTIONS DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT, PAR LE NOTAIRE, D'UN ACTE AUQUEL SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC DONNE L'AUTHENTICITE ET QU'IL EN EST AINSI DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION RELATANT LES OPERATIONS AUXQUELLES M B... A PARTICIPE EN SECOND, RECEVANT ENSUITE LA MOITIE DES EMOLUMENTS;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M B... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 POUR AVOIR RECU UN ACTE DANS LEQUEL ETAIT PARTIE UNE PERSONNE ALLIEE EN LIGNE DIRECTE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT ETE COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, ALORS QUE LA PROHIBITION RETENUE N'EST PAS APPLICABLE, SELON LE MOYEN, AU NOTAIRE COMMIS PAR UNE DECISION DE JUSTICE POUR PROCEDER A UNE VENTE, AUCUN TEXTE N'IMPOSANT AU NOTAIRE AINSI COMMIS D'INTERROMPRE LE COURS DES ENCHERES DANS LE CAS OU L'UN DE SES PARENTS Y PARTICIPE;

MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 26 NOVEMBRE 1971 FAIT OBLIGATION AU NOTAIRE COMMIS PAR UNE DECISION DE JUSTICE, NON D'INTERROMPRE LES ENCHERES AUXQUELLES UN DE SES PARENTS OU ALLIES ENTEND PARTICIPER, MAIS SEULEMENT DE REFUSER DE RECEVOIR L'ENCHERE DE CE PARENT OU DE CET ALLIE;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.