Paternity Suit Against Heirs Regarding Post-1972 Succession Under 1972/1976 Filiation Laws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, born prior to August 1, 1972, sued the heirs of a person who died in 1973 to establish natural paternity and claim rights in the succession, relying on a one-year limitation period from the 1976 law that supplemented the 1972 filiation law, which the appellate court accepted by finding the claim was not time-barred because the succession opened after the 1972 law's effective date, despite the defendant's argument that the 1976 law's entry into force date should apply since the death occurred before that date. The high court dismissed the appeal, reasoning that the 1976 law did not override the transitional provision of the 1972 law which only excluded successions opened before August 1, 1972, and since the succession in question opened after that date, the claim was admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972; Paternity Suit Against Heirs Regarding Post-1972 Succession Under 1972/1976 Filiation Laws: The high court dismissed the appeal, reasoning that the 1976 law did not override the transitional provision of the 1972 law which only excluded successions opened before August 1, 1972, and since the succession in question opened after that date, the claim was admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning confirms that this law did not derogate from Article 14, paragraph 1 of the Law of January 3, 1972, concerning the time frame for filing the paternity claim.
The court applied this provision by confirming that the succession in question was not opened before August 1, 1972, thus allowing the claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN SE PREVALANT DU RELEVE DE FORCLUSION D'UN AN, PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS 1973, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ET QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 755 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT VENIR A SA SUCCESSION;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RETENU QU'ELLE N'ETAIT PAS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE, MLLE M., ENFANT ADULTERIN NE AVANT LE 1ER AOUT 1972, N'AYANT PAS DISPOSE, A PARTIR DE CETTE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR EXERCER SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, PUISQU'ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE LE 20 DECEMBRE 1968;
ATTENDU QUE LES CONSORTS F. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MLLE M. DEVAIT VENIR A LA SUCCESSION DE SON PERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, C'EST LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 - DATE POSTERIEURE AU DECES DE JOSE F. SURVENU EN 1973 - ET NON CELLE DU 1ER AOUT 1972, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, CET ARTICLE NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LAQUELLE N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE MLLE M. DEVAIT ETRE APPELEE A LA SUCCESSION DE JOSE F., CETTE SUCCESSION NE S'ETANT OUVERTE QU'APRES LE 1ER AOUT 1972;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.