Road Grader Hidden Defects Litigation Chain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of a used road grader that failed shortly after purchase sued the seller for hidden defects, leading to a chain of cross-claims against successive sellers, including the entity against whom the ultimate appeal was lodged, which was held liable because the appellate court found it constant that hidden defects existed at the time of its sale and, being a professional seller, should have known of them. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to draw the necessary legal consequence from its own finding that the immediate seller, being a professional in public works equipment, should have discovered the machine's anomalies during testing, thus recognizing its status as a professional buyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IACASSE ET ANNULE; Road Grader Hidden Defects Litigation Chain: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to draw the necessary legal consequence from its own finding that the immediate seller, being a professional in public works equipment, should have discovered the machine's anomalies during testing, thus recognizing its status as a professional buyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order quashed and annulled the decision of the Court of Appeal based on the reasoning provided in the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MATRAP QUI AVAIT ACQUIS DE FONTRIER UNE NIVELEUSE D'OCCASION TOMBEE EN PANNE APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, A ASSIGNE SON VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX ET SUBSIDIAIREMENT RESOLUTION DU CONTRAT EN RAISON DES VICES CACHES DE L'APPAREIL, QUE FONTRIER A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BEX" (SOCIETE BEX), LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE "ATTILIO DUSCIO" QUI ELLE-MEME A ATTRAIT EN LA CAUSE LA SOCIETE "VALERIAN" QUI LUI AVAIT A L'ORIGINE VENDU LA MACHINE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BEX A GARANTIR FONTRIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL EST CONSTANT QUE LES VICES CACHES EXISTAIENT AU MOMENT DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE BEX ET FONTRIER ET QUE LA SOCIETE BEX ELLE-MEME VENDEUR PROFESSIONNEL ETAIT TENUE DE LES CONNAITRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE NEGOCIANT EN MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, FONTRIER SE DEVAIT DE DECOUVRIR LORS DE SES ESSAIS LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE DONT IL SE RENDAIT ACQUEREUR ET FAIT RESSORTIR AINSI SA QUALITE D'ACQUEREUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;