Legislator Jurisprudence & Législation
81-60815 Généré par l'IA

Employer's Challenge to Union Section Existence in Delegate Dispute

Numéro de cause 81-60815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over the designation of a union delegate, where an employer contested the designation by alleging the non-existence of a union section in the establishment, the lower court incorrectly declared the employer's defense inadmissible because it was not raised in the initial appeal filing or by a formal declaration to the clerk. The high court held that since the challenge to the union section's existence directly impacted the validity of the delegate's designation, and this constituted a ground supporting the regularly filed request for annulment, it could properly be raised for the first time at the hearing, as the law governing such disputes mandates a procedure without strict formalities, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Challenge to Union Section Existence in Delegate Dispute: The high court held that since the challenge to the union section's existence directly impacted the validity of the delegate's designation, and this constituted a ground supporting the regularly filed request for annulment, it could properly be raised for the first time at the hearing, as the law governing such disputes mandates a procedure without strict formalities, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

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litiges du travail moyens invocables procédure contentieuse assemblée des délégués élection syndicale conférence tripartite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL

The court quashed the lower court's decision for violating this article by improperly deeming an argument inadmissible during the hearing.

L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL

This article establishes that the Tribunal d'Instance rules without formality in disputes concerning the designation of a union delegate.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE;

ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR CET EMPLOYEUR DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PARI MUTUEL URBAIN N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS SON RECOURS, QU'IL NE POUVAIT L'INVOQUER A L'AUDIENCE ET QU'IL AURAIT DU EN SAISIR LE TRIBUNAL PAR DECLARATION AU GREFFE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALLEGATION PAR LE PARI MUTUEL URBAIN DE L'INEXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE CFDT, DONT DEPENDAIT LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, CONSTITUAIT, AINSI QUE LE RELEVE D'AILLEURS LE JUGEMENT ATTAQUE, UN MOYEN QUI, PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE, REGULIEREMENT FORMEE, D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, POUVAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8° ARRONDISSEMENT;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16° ARRONDISSEMENT.