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79-12958 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Sua Sponte Raising Receivership Administration Issue Without Prior Hearing

Numéro de cause 79-12958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual subject to judicial receivership initiated an action, without the assistance of the appointed trustee, seeking the nullity of a company he co-founded with his former spouse, who was also named as a defendant alongside the trustee. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the initial action involved the administration of property of a debtor under receivership, necessitating the trustee's involvement, which was a matter of public order; however, the Supreme Court overturned this decision because the Court of Appeal raised this inadmissibility issue sua sponte without allowing the parties to present their observations, thereby violating procedural rules requiring parties to be invited to comment when a court raises an issue not presented by the litigants.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Inadmissibility of Appeal Sua Sponte Raising Receivership Administration Issue Without Prior Hearing: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the initial action involved the administration of property of a debtor under receivership, necessitating the trustee's involvement, which was a matter of public order; however, the Supreme Court overturned this decision because the Court of Appeal raised this inadmissibility issue sua sponte without allowing the parties to present their observations, thereby violating procedural rules requiring parties to be invited to comment when a court raises an issue not presented by the litigants.

Mots-clés

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nullité procédurale audition des parties défaut de légitimation de l'actionnaire qualité pour recourir relief intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision was cited by the lower court (Court of Appeal) as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the debtor appealing without the liquidator's assistance, although the Court of Cassation ultimately quashed the decision on procedural grounds related to Art. 16.
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03-14732
Appeal Inadmissibility Raised Sua Sponte without Party Consultation
85-40578
Appeal Inadmissibility Due to Receivership and Failure to Substitute Party
95-61000
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Pre-Receivership Election Nullity
00-10239
Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Status
04-81959
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification of Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by raising an admissibility objection (fin de non-recevoir) ex officio without inviting the parties to present their observations.

ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was cited by the lower court (Court of Appeal) as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the debtor appealing without the liquidator's assistance, although the Court of Cassation ultimately quashed the decision on procedural grounds related to Art. 16.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX P. ONT CREE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "VETEMENTS P." (SOCIETE P.), QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE P. A ETE PRONONCE AINSI QUE CELUI DE LA SOCIETE P., BEAUQUIS ETANT NOMME SYNDIC DANS LES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES, QUE P., AGISSANT SANS L'ASSISTANCE DE CE DERNIER, A ASSIGNE SON ASSOCIEE, DONT IL ETAIT DIVORCE ENTRETEMPS, AINSI QUE BEAUQUIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE P., EN NULLITE DE LADITE SOCIETE, ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT IL A, SEUL, INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT D'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ENVISAGER D'EN FAIRE APPLICATION POUR DECLARER IRRECEVABLE, DANS UNE INSTANCE A CARACTERE PATRIMONIAL, UN APPEL FORME PAR UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ET AUQUEL CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE ;

QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, D'OFFICE, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENTREPRISE CONCERNAIT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE NECESSITAIT DONC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET QUE BEAUQUIS N'ETAIT PAS INTERVENU AUX COTES DE P. ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE ET UN CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;