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79-42472 Généré par l'IA

Appeals Court Rules Partial Absences Affect Paid Leave Calculation

Numéro de cause 79-42472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ruling that only full days of absence, not partial absences like one-hour work stoppages, could reduce paid leave entitlements for an employee, based on provisions establishing two working days of leave per month of work and equating four weeks or twenty-four working days to one month of effective work. The high court reasoned that days where the agreed work was not entirely performed cannot count as days of effective work for leave calculation, meaning the employer was entitled to disregard these days in calculating the leave entitlement, counting only the hours worked during those days.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; Appeals Court Rules Partial Absences Affect Paid Leave Calculation: The high court reasoned that days where the agreed work was not entirely performed cannot count as days of effective work for leave calculation, meaning the employer was entitled to disregard these days in calculating the leave entitlement, counting only the hours worked during those days.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre durée et horaire de travail jours d'indemnisation sans contrôle indemnité en cas de travail réduit capacité de travail partielle prestation pour la fréquentation d'un cours

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL
These articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them in calculating paid leave duration based on strike participation.
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12-35033
Employee Overtime and Leave Pay Calculation Dispute
97-43542
Employee Paid Leave Calculation Dispute
18-13053, 18-13112, 18-13169, 18-13205
Employees v. Employer: Overtime Pay, Leave, and Reimbursement of Reduced Working Time Days
17/009998
Employee Leave Entitlement Calculation in Continuous Work Cycles
07-41351, 07-41470
Supreme Court Ruling on Paid Leave Indemnity Calculation Basis.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL

These articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them in calculating paid leave duration based on strike participation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN, EMPLOYE DE LA SOCIETE GIROUD FRERES, QUI AVAIT PARTICIPE A DIVERS MOUVEMENTS DE GREVE LIMITES A UNE HEURE PAR JOUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SEULES LES JOURNEES COMPLETES NON TRAVAILLEES POUVAIENT ENTRAINER UNE REDUCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES, ET NON LES ABSENCES INFERIEURES A UN JOUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES JOURNEES AU COURS DESQUELLES LE TRAVAIL CONVENU N'A PAS ETE ENTIEREMENT FOURNI NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE L'ARTICLE L 223-4, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR LES SALAIRES NON VERSES POUR LES HEURES DE GREVE ETAIT DONC EN DROIT, COMME IL L'A FAIT, DE NE PAS TENIR COMPTE DE CES JOURNEES MAIS SEULEMENT DES HEURES DE TRAVAIL FOURNIES AU COURS DE CELLES-CI, ET DE LES REGROUPER EN JOURS DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGOIN-JALLIEU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;