Legislator Jurisprudence & Législation
81-10423 Généré par l'IA

Hunter Liability for Ricochet Injury During Hunt

Numéro de cause 81-10423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had exonerated a hunter from liability for inadvertently wounding a non-participant bystander during a boar hunt. The appellate court had determined that the bullet's ricochet constituted force majeure, relying only on the victim's proximity to witnesses and a general description of the uneven terrain, despite the victim being hit 150 meters away in the opposite direction of the shot. The high court found that these limited factual findings failed to legally justify the conclusion of force majeure under the relevant Civil Code article governing liability for acts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Hunter Liability for Ricochet Injury During Hunt: The appellate court had determined that the bullet's ricochet constituted force majeure, relying only on the victim's proximity to witnesses and a general description of the uneven terrain, despite the victim being hit 150 meters away in the opposite direction of the shot. The high court found that these limited factual findings failed to legally justify the conclusion of force majeure under the relevant Civil Code article governing liability for acts.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé force majeure régale de la chasse légitime défense infractions à la législation sur les armes motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision based on the lack of legal basis for exonerating the defendant from the liability provided by this article.

REMETER, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This procedural order remands the case to a different Court of Appeal for a new ruling after the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS;

QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT AVEC DEUX TEMOINS, SUR UNE PISTE BORDEE DE BUISSONS, AU SEIN D'UN TERRAIN VALLONNE ET QUE L'UN DES DEUX AUTRES TEMOINS, QUI IMPUTAIENT, EUX AUSSI, L'ACCIDENT A UN RICOCHET, SE TENAIT A PEU DE DISTANCE DE M Y..., ALORS QUE CELUI-CI FUT TOUCHE A 150 METRES DU TIREUR ET DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU TIR;

QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES DECLARATIONS, DONT ELLE ENONCE QU'ELLES NE DONNAIENT QU'UNE DESCRIPTION SOMMAIRE DES LIEUX ET DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DU RICOCHET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.