Legislator Jurisprudence & Législation
81-60680 Généré par l'IA

Central Works Council Election Annulment and Replacement Rules

Numéro de cause 81-60680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court annulled the election of a representative to the central works council by the establishment committee because two titular members from the second college were absent, and one substitute member who was present could not replace an absent cadre member because the substitute was elected from a different list and belonged to a different category (supervisory staff rather than cadre). The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, if a titular member of an establishment committee is absent and there is no substitute elected by the same union or a substitute of the same category elected from another list, the replacement must be ensured by any substitute member from the same college, which was the situation in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; Central Works Council Election Annulment and Replacement Rules: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, if a titular member of an establishment committee is absent and there is no substitute elected by the same union or a substitute of the same category elected from another list, the replacement must be ensured by any substitute member from the same college, which was the situation in this case.

Mots-clés

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travail de remplacement représentant syndical validité du scrutin annulation du congé désignation d'un représentant suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL

The decision was quashed because the lower court violated this article regarding the replacement of a titular member of the establishment committee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT, ELU SUR UNE AUTRE LISTE ET N'APPARTENANT PAS A LA MEME "CATEGORIE" MAIS A CELLE DES AGENTS DE MAITRISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A DEFAUT, D'UNE PART, DE MEMBRE SUPPLEANT ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, ET D'AUTRE PART DE SUPPLEANT DE MEME CATEGORIE ELU SUR UNE AUTRE LISTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT DOIT ETRE ASSURE PAR UN SUPPLEANT DU MEME COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.