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80-40194 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Poor Results Upheld Despite Economic Defense

Numéro de cause 80-40194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee challenged the finding that their dismissal for poor results was for a real and serious cause, arguing the appellate court improperly considered their personal work, which the employer did not raise initially, and failed to consider that poor results were due to an unfavorable economic climate. The highest court rejected the appeal, finding that the employer was entitled to introduce the employee's concurrent personal activity as a defense during the proceedings to counter the employee's claim regarding economic conditions, and that the appellate court reasonably concluded, based on the evidence, that the employee had not dedicated all their efforts to the employer's business.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Poor Results Upheld Despite Economic Defense: The highest court rejected the appeal, finding that the employer was entitled to introduce the employee's concurrent personal activity as a defense during the proceedings to counter the employee's claim regarding economic conditions, and that the appellate court reasonably concluded, based on the evidence, that the employee had not dedicated all their efforts to the employer's business.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail licenciement abusif perte d'emploi causée activités économiques lutte contre le chômage litiges du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
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17/002021
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
98-40964
Employee Dismissal Upheld Despite Dual Cause Argument
94-42029
Employee Dismissal Justification Challenge Upheld
99-45999
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Justification
95-40876
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR LA SOCIETE WOLF, POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE SALARIE AURAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TROUVAIT SON ORIGINE ESSENTIELLE DANS L'EXISTENCE D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE INSUFFISANCE N'ETAIT PAS ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE EXTERIEURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'ETAIT POUR REFUTER L'ARGUMENT TIRE PAR M X... DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, QUE LA SOCIETE WOLF AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE A COTE DE SON ACTIVITE SALARIEE ;

QU'U^ TEL MOYEN DE DEFENSE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE ;

QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL ETAIT "MANIFESTE QUE M X... N'AVAIT PAS CONSACRE TOUT SON TEMPS ET TOUS SES EFFORTS AUX AFFAIRES DE SON EMPLOYEUR, MAIS AVAIT EGALEMENT TRAVAILLE POUR SON COMPTE PERSONNEL" ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.