Worker's Late Appeal Dismissal Upheld Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker, benefiting from an accident annuity and whose claim for a second work accident aggravation had been rejected by a review commission, filed an appeal after the legal deadline, arguing that the delay was excusable due to unforeseen circumstances constituting force majeure. The appellate court upheld the late filing dismissal, noting that the worker's stated reasons—his foreign origin and difficulty with the French language—were assessed as not amounting to an absolute impossibility to act within the statutory period, a finding of fact which the high court found was outside its review jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Worker's Late Appeal Dismissal Upheld Due to Untimely Filing: The appellate court upheld the late filing dismissal, noting that the worker's stated reasons—his foreign origin and difficulty with the French language—were assessed as not amounting to an absolute impossibility to act within the statutory period, a finding of fact which the high court found was outside its review jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE PREMIERE RECHUTE ADMISE PAR LA CAISSE, S'EST VU REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CE QU'IL ESTIMAIT ETRE UNE DEUXIEME RECHUTE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 2 JANVIER 1978 NOTIFIEE LE 28 AVRIL 1978;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE TARDIF SON RECOURS EN DATE DU 5 JUILLET 1978 CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN Y... PAS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M X... A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ET EN NE DISANT PAS POURQUOI LES FAITS INVOQUES PAR CE DERNIER NE POUVAIENT CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'AYANT EMPECHE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE DES EVENEMENTS INVOQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS COMMENT M X... AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DES EVENEMENTS INVOQUES COMME CONSTITUANT LA FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, L'ASSURE SOCIAL M X... INVOQUE SON ORIGINE ETRANGERE ET SES DIFFICULTES D'EXPRESSION EN LANGUE FRANCAISE, QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR DANS LE DELAI IMPARTI;
QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.