Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-14967 Généré par l'IA

Seller Liability for Hidden Defects in Glue Leading to Cardboard Rejection

Numéro de cause 80-14967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a seller delivered glue that resulted in the rejection of cardboard cases by buyers due to defective bonding, the appellate court found the seller liable for hidden defects under the Civil Code because the glue was unfit for its intended use, even if the defect was not apparent upon delivery. However, the high court quashed the decision because the appellate court, having noted that the cause of the defect could not be certainly determined, failed to draw the proper legal consequence from this finding, necessitating the case's referral to another appellate court for reassessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; Seller Liability for Hidden Defects in Glue Leading to Cardboard Rejection: However, the high court quashed the decision because the appellate court, having noted that the cause of the defect could not be certainly determined, failed to draw the proper legal consequence from this finding, necessitating the case's referral to another appellate court for reassessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts cachés acheteur garantie du vendeur avis des défauts tardif vices de forme légaux droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation uses this article to assess the lower court's decision regarding hidden defects in the product sold.
Généré par l'IA
JURITEXT000006955673
Seller Liability for Undisclosed Latent Defects in Sale
98-14108
Seller Liability for Undiscovered Defects Without Customer Returns
95-10140
Buyer v. Seller (Hidden Defects)
89-15108
Seller Liability for Undisclosed Defects in Sale
JURITEXT000006952896
Seller Liability for Hidden Defect Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation uses this article to assess the lower court's decision regarding hidden defects in the product sold.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BEISSIER A LIVRE A LA SOCIETE CARTOLABOR DE LA COLLE QU'ELLE A UTILISEE A LA FABRICATION D'ETUIS DE CARTON QUI ONT ETE REFUSES PAR LES ACQUEREURS EN RAISON D'UN COLLAGE DEFECTUEUX ;

ATTENDU, QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE CARTOLABOR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA COLLE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LA SOCIETE BEISSIER ETAIT TENUE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR ELLE VENDUE, QU'ELLE NE CONNAISSAIT, SANS DOUTE PAS, LORS DE LA VENTE, LE VICE DE LA COLLE N'ETANT PAS APPARENT A L'OEIL NU, LORS DE LA LIVRAISON ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA CAUSE DU VICE N'AVAIT PAS ETE DETERMINE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;