Property Owner v. Rent Control Board: Commercial Lease Rent Capping Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision that applied rent capping rules to a renewed commercial lease, arguing the premises, originally built in 1886 with an incorporated bakery oven, should be classified as exclusively specialized ("monovalent") under the relevant decree, thus exempting them from capping. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the premises were not exclusively specialized because the premises could easily be adapted for uses other than a bakery/pastry shop without significant or costly transformations, thus satisfying the requirement of the exemption provision that the premises must have been built for a single use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Rent Control Board: Commercial Lease Rent Capping Applicability: The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the premises were not exclusively specialized because the premises could easily be adapted for uses other than a bakery/pastry shop without significant or costly transformations, thus satisfying the requirement of the exemption provision that the premises must have been built for a single use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on its interpretation of this article regarding the monovalence of the premises.
The appeal claimed the Court of Appeal violated this article, which relates to grounds for appeal, but the claim was rejected.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... AUXQUELS ONT SUCCEDE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1980) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1974, ECARTE LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX ET FAIT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EST MONOVALENT UN LOCAL CONSTRUIT SPECIALEMENT A USAGE DE BOULANGERIE AVEC UN FOUR INCLUS DANS L'IMMEUBLE DES L'ORIGINE;
D'OU IL SUIT, QUE LE DEMANDEUR AYANT APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT EN 1886 AVEC UN FOUR DE BOULANGER INCORPORE AU SOUS-SOL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA MONOVALENCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT DES L'ORIGINE AVEC UN FOUR DE BOULANGERIE, SANS VIOLER AINSI L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AFFECTATION DES LOCAUX A UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BOULANGERIE-PATISSERIE PEUT ETRE FACILEMENT REALISEE SANS TRANSFORMATIONS IMPORTANTES ET ONEREUSES;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCAUX N'AVAIENT PAS ETE CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION AU SENS DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.