Spousal Property Division Agreement Invalid Without Notarial Act During Divorce Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld a property division agreement between divorced spouses concerning community assets, as this agreement, made during the divorce proceedings, was not executed by notarial act as required by law, absent a joint request from the parties. The appellate court erred in finding the private agreement valid by asserting that the notarial form was only necessary for publicity requirements, thereby violating the explicit statutory provision governing such conventions during divorce liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1450 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Property Division Agreement Invalid Without Notarial Act During Divorce Liquidation: The appellate court erred in finding the private agreement valid by asserting that the notarial form was only necessary for publicity requirements, thereby violating the explicit statutory provision governing such conventions during divorce liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for quashing the appealed judgment, which incorrectly validated an agreement not passed by notarial deed.
This procedural rule was cited for the court's decision to review the ground of law ex officio.
Texte complet
SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER AU MARI UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... L'INSTANCE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT EXIGEE QUE POUR ASSURER LES FORMALITES DE PUBLICITE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.