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80-11910 Généré par l'IA

Second Divorce Petition Barred by Prior Judgment on Same Grounds

Numéro de cause 80-11910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to file a second divorce petition based on the same asserted grounds (intemperance of the spouse) as a prior action, introducing new testimonial evidence to support those existing grievances. The appellate court declared this second request inadmissible, citing the authority of the prior judgment. The high court upheld this decision, reasoning that because the new request did not rely on facts arising after the first judgment but merely offered different proof for the identical, previously adjudicated grievances, there was an identity of cause between the two actions, preventing reconsideration of the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Second Divorce Petition Barred by Prior Judgment on Same Grounds: The appellate court declared this second request inadmissible, citing the authority of the prior judgment. The high court upheld this decision, reasoning that because the new request did not rely on facts arising after the first judgment but merely offered different proof for the identical, previously adjudicated grievances, there was an identity of cause between the two actions, preventing reconsideration of the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint unité du jugement de divorce cause de la demande preuve de l'identité second échange d'écritures
Généré par l'IA
JURITEXT000006975122
Spousal Divorce Action Withdrawal and Subsequent Claim Barred
JURITEXT000006954947
Divorce Proceeding Admissibility After Prior Action Withdrawal
98-10283
Divorce Petition Admissibility without Stating Specific Faults
JURITEXT000006970929
Husband's Appeal on Rejection of New Divorce Grievance Regarding Daughter's Marriage
JURITEXT000006968862
Husband's Divorce Claim Reinstated Due to Failure to Address New Witness Testimony

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M C. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, PAR LUI FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES M C. SE PREVALAIT DE NOUVEAUX TEMOIGNAGES DE NATURE A APPORTER DE FACON CERTAINE LA PREUVE DE L'ETAT D'INTEMPERANCE DE SON EPOUSE;

QUE L'ARRET, DONT LA FEMME SE PREVALAIT POUR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE;

QU'AINSI LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT DIFFERENTE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER D'EXAMINER;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LES GRIEFS INVOQUES DANS LA SECONDE INSTANCE NE CONCERNAIENT PAS DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L'ARRET PRECEDENT;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE DES MEMES GRIEFS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LA DECISION ANTERIEURE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.