Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Against Receivership Estate Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sickness insurance fund sought reimbursement from an individual entrepreneur, placed under judicial receivership, for benefits paid due to workplace accidents occurring while the receivership estate continued operations, arguing the liability stemmed from the entrepreneur's unpaid contributions preceding the receivership, which was affirmed by the appellate court. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior unpaid contributions constituted a mass claim that had been properly included in the receivership estate and subject to the *concordat*, and furthermore, the fund failed to properly assert the specific claim for reimbursement under the Social Security Code, which constitutes a penalty against the employer and was not a mass claim against the estate itself, as the estate was current on its obligations at the time of the accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Against Receivership Estate Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior unpaid contributions constituted a mass claim that had been properly included in the receivership estate and subject to the *concordat*, and furthermore, the fund failed to properly assert the specific claim for reimbursement under the Social Security Code, which constitutes a penalty against the employer and was not a mass claim against the estate itself, as the estate was current on its obligations at the time of the accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for concluding that the disputed claim, having entered the mass, could not be an off-mass claim against the debtor personally.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 18 JUIN 1975 ET A BENEFICIE D'UN CONCORDAT LE 7 MARS 1978, QU'A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE OU SON EXPLOITATION ETAIT POURSUIVIE PAR LA MASSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS A RECLAME A M X... ET A SON SYNDIC SUR LE FONDEMENT ET L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POUR CES ACCIDENTS DU FAIT QUE M X... ETAIT REDEVABLE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COTISATIONS IMPAYEES SUR LES SALAIRES ANTERIEUREMENT VERSES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT SA RECLAMATION MAL FONDEE AU MOTIF QUE SEULE LA MASSE ETAIT DEBITRICE ET SE TROUVAIT A LA DATE DES ARRETS DE TRAVAIL A JOUR DE SES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES ACCIDENTS QUI AVAIENT ENTRAINE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIENT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS TROUVE SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DETTE DE MASSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR SA DECISION L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE EST UNE SANCTION QUI LUI EST INFLIGEE EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, ET QUE SEUL L'EMPLOYEUR ET NON LA MASSE AVAIT ENCOURU UNE TELLE SANCTION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RELEVE QUE LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE COTISATIONS DUES PAR M X... A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT PRODUIT, ETAIT ENTREE DANS LA MASSE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT, ET QU'ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE CET ORGANISME NE POUVAIT EN APPLICATION DES REGLES DE LA FAILLITE SE PREVALOIR D'UNE DETTE DE MASSE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, NI INVOQUER CONTRE CETTE MASSE, QUI ETAIT A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DE LA SURVENANCE DES RISQUES, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS PRODUIT POUR LA CREANCE QU'ELLE TIRAIT DE LA SANCTION PREVUE AU TEXTE SUSVISE, LAQUELLE AVAIT SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE SES COTISATIONS, ET DONC AVAIT UNE ORIGINE ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS IL RESULTE, QU'ENTREE DANS LA MASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CREANCE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE UNE CREANCE HORS MASSE CONTRE M X... PRIS PERSONNELLEMENT ET QUE PAR SUITE LES REGLES CONCORDATAIRES LUI ETAIENT OPPOSABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.