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80-40283 Généré par l'IA

Engineer's Suit for Non-Competition Indemnity Following Tardy Waiver Notification

Numéro de cause 80-40283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An engineer who resigned after his employment contract, formed before a new national collective agreement, contained a non-competition clause for two years without a corresponding indemnity, sued for the indemnity stipulated by the agreement upon the employer's tardy notification of waiver of the clause. The lower court incorrectly held that since the contract's clause was non-compliant with the subsequent collective agreement, it was void, meaning the waiver notification terms of the agreement did not apply, but the high court quashed the decision, reasoning that only the employee could invoke the partial nullity of the clause, and since the employer utilized the collective agreement's right to waive the clause, they were bound by its procedural requirements, including timely notice.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Engineer's Suit for Non-Competition Indemnity Following Tardy Waiver Notification: The lower court incorrectly held that since the contract's clause was non-compliant with the subsequent collective agreement, it was void, meaning the waiver notification terms of the agreement did not apply, but the high court quashed the decision, reasoning that only the employee could invoke the partial nullity of the clause, and since the employer utilized the collective agreement's right to waive the clause, they were bound by its procedural requirements, including timely notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de non-concurrence contrat d'ingénieur nullité du contrat convention collective de travail notification des ententes renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
Cited as one of the legal bases that the Court of Appeal violated by its ruling.
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76-40568
Engineer's Suit to Enforce Non-Compete Clause Against Employer's Appeal
04-48736
Engineer's Non-Compete Indemnity Calculation Dispute
00-44922
Engineer's Waiver of Non-Compete Clause in Termination Letter
06-44022
Engineer's Non-Compete Indemnity Claim Barred by Procedural Unity of Action
12/00468
Employer's Faulty Non-Compete Waiver Triggers Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

Cited as one of the legal bases that the Court of Appeal violated by its ruling.

26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972

Cited as one of the legal bases that the Court of Appeal violated by its ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PREVOIR DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS UN ACCORD QU'UN INGENIEUR OU CADRE SERA TENU, LORS DE SON DEPART, DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI NE POURRA EXCEDER UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS, AVEC, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON CERTAINES NORMES ;

QU'EN CAS DE CESSATION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, L'EMPLOYEUR POURRA SE DECHARGER DE L'INDEMNITE PREVUE EN LIBERANT LE SALARIE DE CETTE CLAUSE, MAIS A CONDITION DE LE PREVENIR DANS UN CERTAIN DELAI ;

ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME POCLAIN EN QUALITE D'INGENIEUR SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES SANS QU'AIT ETE PREVU, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, A DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 13 MARS 1978 ;

QUE LA SOCIETE NE LUI AYANT NOTIFIE QUE LE 5 MAI 1978 QU'ELLE LE LIBERAIT DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, M X... LUI A DEMANDE NOTAMMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE EN CAS DE DENONCIATION HORS DU DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ;

QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE, POSTERIEURE AU CONTRAT, NE POUVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ;

QUE DES LORS, CETTE CLAUSE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LE SALARIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SEUL M X... EUT PU SE PREVALOIR DE LA NULLITE PARTIELLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE REGLE MENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT LE FAIRE VALABLEMENT SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A CET EGARD PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.