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80-10942 Généré par l'IA

Syndic's Standing to Appeal and Supervising Judge's Authority to Approve Settlement Protocol

Numéro de cause 80-10942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the preliminary objection that the syndic lacked standing to appeal the decision which annulled the order of the supervising judge approving an internal protocol, finding the syndic had an interest in appealing because the appellate court's reasoning did not grant him the full satisfaction he sought, and because he had argued for the necessity of that approval in his appeal. On the merits, the Court quashed the appellate decision because, by annulling the supervising judge's approval order, the court improperly ruled that the judge acted outside his authority, as the supervising judge was exercising his mandated control power over judicial settlement operations by approving the protocol signed by the debtor's manager, which constituted an action within his statutory attributions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; Syndic's Standing to Appeal and Supervising Judge's Authority to Approve Settlement Protocol: On the merits, the Court quashed the appellate decision because, by annulling the supervising judge's approval order, the court improperly ruled that the judge acted outside his authority, as the supervising judge was exercising his mandated control power over judicial settlement operations by approving the protocol signed by the debtor's manager, which constituted an action within his statutory attributions.

Mots-clés

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qualité pour recourir décision préjudicielle pouvoir réglementaire motifs de cassation compétence de surveillance pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by annulling the order of the supervising judge.
REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR
The Court rejected the motion to declare the appeal inadmissible.
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07-14027
Syndic Succession and Binding Nature of Co-owner Settlement on Legal Action Abandonment
13-26000
Director's Standing to Appeal Liquidation Sale Authorization
00-14092
Creditors' Representative Standing to Appeal Post-Plan Approval
05-16964
Appealability of Decisions on Appeals Against Supervising Judge's Orders
08-87657
Cassation Rejects Appeal Filed Improperly Against Committal Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by annulling the order of the supervising judge.

REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR

The Court rejected the motion to declare the appeal inadmissible.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

The dispositive act of cassation concerning the merits of the case.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TOUSSAINT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDIC, CONTRE L'ARRET ET AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LE PROTOCOLE SE SUFFISAIT A LUI-MEME EN L'ETAT ET QUE LE SYNDIC POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, L'ARRET AVAIT AINSI DONNE ENTIERE SATISFACTION AU SYNDIC QUI N'A DE LA SORTE, AUCUN INTERET A SE POURVOIR ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN INVOQUE VISE EXCLUSIVEMENT LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL L'ETUDE DES POUVOIRS DU GERANT DE LA CLINIQUE POUR SIGNER LE PROTOCOLE INTERIEUR DEPASSAIT LE CADRE DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LE SYNDIC POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DU PROTOCOLE SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ET EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE L'ARRET A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT APPROUVE CE PROTOCOLE, ALORS PRECISEMENT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE DE CETTE APPROBATION, QUE, DES LORS, LE SYNDIC, QUI A, EN OUTRE, ETE CONDAMNE, POUR MOITIE, AUX DEPENS, EST RECEVABLE A SE POURVOIR, REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE , COMME AYANT ETE RENDUE EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A PAS REFUSE DE PARTICIPER A L'ACTE LITIGIEUX, PUISQUE LE GERANT DE LA CLINIQUE A SIGNE LE PROTOCOLE SANS INVOQUER UNE LIMITATION DE SES POUVOIRS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE A ETE ACCORDEE APRES LA SIGNATURE DUDIT PROTOCOLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, EN APPROUVANT LE PROTOCOLE INTERVENU, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LUI CONFERE LE TEXTE SUS-VISE SUR LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL S'EST DONC PRONONCE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN ANNULANT SON ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;